Affaire «Missier Moustass» : l’État s’oppose à la motion de Nando Bodha

Nando Bodha a déposé une demande d’injonction devant la Cour suprême le 16 décembre 2024. L’ancien ministre des Affaires étrangères et avocat réclame une injonction obligatoire en vertu de l’article 806 du Code de procédure civile contre l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), le Commissaire à la protection des données et l’État. Nando Bodha demande au juge en référé d’ordonner une enquête indépendante à la suite des interceptions illégales de communications dans le cadre de l’affaire « Missier Moustass ». Des fuites qui incluraient, selon lui, des discussions confidentielles entre avocats, juges, diplomates et hauts responsables. Il souhaite ainsi identifier les responsables et mettre en œuvre des mesures pour restaurer l’intégrité des réseaux de télécommunications.

L’affaire a été appelée le 16 décembre 2024 devant la juge Shameen Hamuth Laulloo, siégeant en référé. L’ICTA, représentée par Me Sureka Angad, Deputy Chief State Attorney, a requis un renvoi afin de prendre position sur la demande. L’État et le Commissaire à la protection des données, représentés par Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, ont indiqué leur opposition à la demande et ont précisé qu'ils déposeraient des objections préliminaires lors de la prochaine audience. L’affaire a été renvoyée au 25 février 2025.

Dans sa requête, Nando Bodha qualifie les « révélations » dites « Missier Moustass » d’atteinte grave au droit à la vie privée et à la sécurité nationale. Il accuse le régulateur, l’ICTA, de ne pas avoir assuré la sécurité des réseaux sociaux. De plus, il critique le Commissaire à la protection des données pour son « manque d’actions face à ces violations ». Enfin, l’État est pointé du doigt pour ne pas avoir protégé les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et à la liberté d’expression.