Affaire L’Amicale : tout se jouera au Conseil privé

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a soulevé une objection dans le procès en appel interjeté par les quatre condamnés de l’affaire L’Amicale, a déclaré à Radio Plus, l’un de leurs hommes de loi, Me Shameer Hussenbocus, lundi 4 avril.

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  Les hommes de loi des quatre condamnés de l’affaire L’Amicale avaient fait appel au Privy Council le 15 février pour que leurs clients puissent obtenir la liberté provisoire en attendant que leur procès soit entendu au fond par les Law Lords. Le 4 février dernier, le Privy Council a accepté d’entendre l’appel interjeté par les quatre condamnés. Le DPP avait demandé un délai jusqu’au 1^er avril pour faire connaître sa position dans cette affaire. « Le DPP avait le choix. Il pouvait ne pas formuler des objections à ce stade, c’est-à-dire, laisser le Conseil privé décider. Il pouvait aussi objecter [à la démarche des 4 condamnés]. Il a opté pour le second choix. Il y a une objection. Maintenant il incombe au Conseil privé de décider si les objections sont fondées ou pas. Si les objections sont fondées, ce sera la fin de l’affaire. Par contre, si l’appel est autorisé on pourra parler possiblement d’une relaxe immédiate des condamnés ou d’un ‘fresh trial’ », explique Me Shameer Hussenbocus. Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor avaient été condamnés à la prison à vie le 20 novembre 2000. Ils avaient été reconnus coupables aux Assises de l’incendie criminel ayant ravagé la maison de jeu L’Amicale, Port-Louis, le 23 mai 1999. Un drame qui avait fait sept morts. Les quatre condamnés ont toutefois obtenu une rémission de peine à la suite d’une demande faite auprès de la Commission de pourvoi en grâce, avalisée par la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, le 1er octobre 2015. Ils seront libérés le 17 mars 2019. Mais, entre-temps, Me Rama Valayden, le « leading counsel » qui assure la défense des quatre condamnés, avait demandé à la Commission de pourvoi en grâce de considérer la possibilité que les quatre hommes bénéficient d’une relaxe en attendant que leur appel soit entendu devant le Conseil privé de la reine. Cette demande a été rejetée par la commission le 12 février dernier. Celle-ci a refusé d’intervenir dans cette affaire, précisant que la libération des quatre condamnés relève de la juridiction de la Cour vu l’appel en suspens devant une instance judiciaire.