Affaire des coffres-forts : les 23 accusations contre Navin Ramgoolam rayées par la Cour intermédiaire

Le verdict est tombé en Cour intermédiaire, ce vendredi matin 15 novembre, dans l’affaire des coffres-forts de Navin Ramgoolam. Les 23 accusations contre l’ancien Premier ministre ont été rayées par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen. La Cour a estimé que «les accusations sont vagues et incertaines. Ce qui allait priver Navin Ramgoolam d’un procès équitable». La Cour a aussi relevé dans son jugement «que la poursuite a failli à donner le nom de la personne ou personnes ayant effectué les paiements sous les 23 accusations». Ce que la cour a qualifié de «fait majeur».

Ce «ruling» fait suite à une motion présentée par l'un des avocats de Navin Ramgoolam, Me Gavin Glover. Ce dernier avait réclamé que les accusations pesant contre le leader du Parti Travailliste soient rayées. Cela, «en vue de l'incapacité (inability) de la poursuite de fournir des dates exactes des délits allégués et de fournir les noms de la personne ou des personnes impliquées dans lesdites transactions alléguées».

Un procès a été instruit contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam en octobre 2017. Vingt-trois accusations formelles ont été retenues contre le leader du Parti Travailliste après une perquisition policière au domicile de l'ex-Premier ministre en février 2015. Une somme de Rs 220 millions avait été retrouvée dans ses coffres-forts.

L'ancien-Premier ministre était poursuivi pour avoir accepté des paiements en espèces, supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000 par la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002. Sous chacune des dix-sept premières accusations, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté 100 000 dollars américains (1 000 billets de 100 dollars américains), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015 à Maurice.

L’acte d’accusation avait précisé que les six millions de roupies étaient dans des emballages scellés de Rs 1 million chacun et chaque emballage renfermait 1 000 billets de Rs 1 000. Au total, Navin Ramgoolam aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans. Navin Ramgoolam avait plaidé non-coupable.

Ci- dessous l’intégralité du jugement :

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