Affaire des coffres-forts : le DPP oppose dix-huit points contre l’acquittement de Navin Ramgoolam

Non satisfait de la décision de la cour intermédiaire de rayer les vingt-trois accusations contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts, le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a fait appel le vendredi 22 novembre 2019. 

Une semaine après la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen , dans l’affaire des coffres-forts, le bureau du DPP a logé dix-huit points d’appel contre cette décision de la cour intermédiaire. Cette instance avait statué que les 23 accusations retenues contre l’ancien Premier ministre étaient « incertaines de manière flagrante ». Ce sera maintenant à la Cour suprême de se prononcer sur ce dossier. 

Dans ses points d’appel, le DPP estime que la cour intermédiaire s’est trompée en statuant que les accusations étaient "vagues". « Les magistrats ont commis une erreur en concluant que l'identité du payeur était un fait matériel à prouver », estime le DPP. Ce dernier ajoute que la cour intermédiaire s’est aussi trompée en rayant les accusations en l’absence de preuves concrètes de préjudices envers Navin Ramgoolam.

 De plus, soutient le DPP la cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que les détails fournis dans  l'acte d'accusation contre Navin Ramgoolam « n'étaient pas suffisamment détaillés et pas assez précis ». Pour le DPP, les magistrats « ont eu tort de rejeter les accusations, après avoir présumé de la solidité du dossier de l'accusation et du fait que le payeur soit indisponible avant même d'avoir entendu des preuves ».

Le DPP avance également que la charge de prouver que les transactions reprochées à Navin Ramgoolam , étaient « exemptées » de poursuites sous l’article 5 de la FIAMLA , reposait sur le leader du PTr. 

La cour intermédiaire s’est appesantie sur le fait que la poursuite n’a pu fournir les détails sur l’identité de la personne ou des personnes ayant remis les sommes d’argent retrouvées dans les coffres-forts du leader du Parti travailliste (PTr) en février 2015. Les magistrats estiment que laisser le procès se poursuivre porterait de sérieux préjudices à Navin Ramgoolam .

Le leader du Parti travailliste était poursuivi sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002 pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée, soit de Rs 500 000. Il était alors poursuivi pour le délit de « limitation of payment in cash ». Navin Ramgoolam aurait, selon l’acte d’accusation, accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. La cour intermédiaire avait rayé les accusations suivant un point de droit de ses avocats.