Affaire Deelchand : le ruling sur un point de droit prévu le 22 mars 2019 

Les débats entourant la motion de la défense dans le sillage du procès intenté à Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon ont eu lieu, le jeudi 21 février 2019, en cour intermédiaire. La défense demande que le procès soit référé à la Cour suprême pour statuer en droit. Elle remet en question l’interprétation de l’article 72(6) de la Constitution.

Le procès intenté au notaire Vinay Deelchand et à Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon pour entente délictueuse s’est poursuivi en cour intermédiaire. Les débats entourant la motion de la défense se sont déroulés, le jeudi 21 février 2019, devant la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus. Après avoir écouté les arguments des deux parties, elle va statuer le 22 mars 2019. 

La défense demande que le procès intenté à ces quatre individus soit référé à la Cour suprême pour statuer en droit en vertu de l'article 84 de la Constitution. Elle s’interroge si la Cour suprême peut ordonner un nouveau procès lorsqu’elle a statué que le procès est nul. La défense se demande s’il n’existe pas un contentieux entre les articles 76 (1), 82 (1) et 72 (1) de la Constitution. 

Jacques Panglose, l’avocat de Vinay Deelchand, fait principalement référence à l’article 72(6) de la Constitution qui parle des pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP). Il se demande si le fait de déclarer un procès nul et d’ordonner un nouveau procès ne sont pas en contradiction avec les pouvoirs du DPP. Ce dernier est le seul qui peut initier une action ou poursuivre une action en cour. Les autres avocats de la défense étaient du même avis que leur confrère.

Irrégularité

L’avocate Kevina Mootien Poollay, Senior State Counsel, a objecté à cette motion. Elle a souligné qu’il n’y a aucune question d’interprétation que la cour intermédiaire doit juger. « The hands of the DPP are not tied », maintient-elle. L’avocate a aussi fait référence à l’article 96(5) de la District and Intermediate Courts Act qui stipule que la Cour suprême peut déclarer un procès nul et ordonner un nouveau procès si elle est d’avis qu’il y a eu une irrégularité sérieuse. 

Les quatre prévenus répondent d’une accusation d’entente délictueuse en cour intermédiaire. Ils avaient déjà fait face à un procès devant cette instance pour le même délit. Ils avaient bénéficié de la liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000 chacun. Ils devaient aussi bien se tenir pour une période de trois ans. À défaut, ils auront à purger trois ans de prison. Après le verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. En appel, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès contre les quatre prévenus.

Vinay Deelchand a retenu les services de Me Jacques Panglose. Sandeep Appadoo, Mahendra Chooneea et Dharmanen Sambon sont défendus par Mes Neelkanth Dulloo, Nazir Bheekun et Melany Nagen respectivement.

Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre prévenus auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally a été épargnée, mais son 4x4 avait pris feu. Ils ont plaidé non coupable.