Affaire coffres-forts : un « ruling » de la Financial Crimes Division attendu le 3 avril

Un « ruling » de la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire est attendu le 3 avril prochain dans l'affaire coffres-forts. Les avocats de Navin Ramgoolam ont argué, ce jeudi, sur les points qu’ils avancent pour contester la juridiction de cette instance pour écouter le procès.

Les magistrats Abdool Raheem Tahjoodeen et Razia Janoo-Jaunboccus trancheront sur l'affaire le 3 avril prochain.

L'ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, s'élève contre la juridiction de la FCD d'examiner le procès intenté à son égard pour paiement excédentaire. Son avocat, Me Gavin Glover, Senior Counsel, affirme qu'il n'y a eu aucune directive autorisant le transfert du dossier de Navin Ramgoolam de la Cour intermédiaire à la FCD. 

Le leader du Parti travailliste répond à vingt-trois accusations de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act. Il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.