Affaire Betamax : le DPP demande une enquête approfondie de la police

Le Directeur des poursuites publiques ne va pas revoir pour l’instant sa décision quant à la poursuite des six suspects identifiés précédemment par la police. Motif : le dossier soumis par la police ne montre aucun délit commis. Le DPP dit toutefois accueillir une enquête approfondie à la suite du jugement rendu par la Cour suprême, décrétant illégal le contrat d’affrètement signé entre la State Trading Corporation et la compagnie Betamax.

Le jugement de la Cour suprême rendu le 31 mai 2019 dans l’affaire Betamax n’a « aucune incidence » sur la décision prise par le Directeur des poursuites publiques (DPP) le 23 novembre 2016. C’est ce que fait ressortir son bureau dans un communiqué le mardi 4 juin 2019.

Le DPP avait renoncé à poursuivre les six suspects, identifiés par la police. C’était dans le cadre de l’enquête policière sur l’allocation sans appel d’offres du contrat pour le transport de produits pétroliers à la compagnie Betamax de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun.  

D’emblée, le DPP précise dans son communiqué que le commissaire de police a sollicité son avis le 3 juin 2019. Cela, après le jugement de la Cour suprême décrétant illégal le contrat d’affrètement entre la State Trading Corporation (STC) et la compagnie Betamax. Cela pour n’avoir pas fait l’objet d’un appel d’offres ou encore pour n’avoir pas été approuvé par le Central Procurement Board (CPB), contrairement aux dispositions de la Public Procurement Act.

Le DPP précise que le commissaire de police a aussi sollicité son avis sur la « responsabilité pénale » des directeurs de Betamax Ltd et de la STC à la lumière des remarques contenues dans le jugement de la Cour suprême.   

 « Le jugement n’a pas d’incidence sur la décision du DPP du 23 novembre 2016 dans la mesure qu’indépendamment de l’interprétation donnée par la Cour suprême à l’application de la PPA, les éléments de preuve réunis par la police et contenus dans le dossier transmis au bureau du DPP n’ont pas révélé de délit commis par les suspects », avance le communiqué du DPP.

Le DPP révèle que l’avis juridique entériné par le bureau du DPP, le 23 novembre 2016, a été donné sur la base que l’amendement apporté à la loi sur les marchés publics (Public Procurement Legislation GN No 68 de 2009) a été dûment vérifié et approuvé par le bureau de l’Attorney General et à la suite de quoi la STC a conclu le contrat en tant qu’organisme exempté des procédures d’appel d’offres.

Toutefois, souligne le communiqué du DPP, son bureau a avisé le commissaire de police qu’il peut faire procéder à une « further investigation », en vue de déterminer si des délits ont pu être commis sous la Police Procurement Act dans l’affaire.

Les points d’appel connus dans une semaine

Du côté des conseillers légaux de Betamax, on se garde de tout commentaire sur le communiqué du DPP.  Une source proche laisse entendre toutefois qu’il est question de la nature du délit sur laquelle la police a enquêté précédemment et celle qu’elle compte privilégier à présent. S’agissant de la décision de Betamax de faire appel, elle avance que tout est mis en œuvre pour que les points d’appel puissent être présentés dans le courant de la semaine prochaine. Il s’agira de demander à la Cour suprême de l’autoriser à aller de l’avant avec un appel devant le conseil privé.

Me Ravind Chetty, avocat de la STC : « Je ne souhaite pas commenter »

Sollicité pour une réaction à la suite du communiqué du Directeur des poursuites publiques, concernant l’affaire Betamax, Me Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat de la State Trading Corporation, a souligné qu’il ne souhaite pas faire de commentaire.

Les suspects identifiés précédemment par la police

Six personnes ont été arrêtées dans le sillage de l’enquête policière sur l’affaire Betamax. Elles étaient Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, Anil Kumar Bachoo, ancien ministre des Infrastructures publiques, des Terres et du Transport, Veekram Bhunjun, directeur de Betamax Ltd, Reshad Hosany, ex-secrétaire permanent au ministère du Business et des Entreprises, Ranjit Singh Soomarooah, ancien directeur général de la State Trading Corporation, et Kalindee Bhanji, secrétaire permanent du ministère du Business et des Entreprises. Toutefois, en l’absence de preuves, le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait décidé de ne pas poursuivre les suspects.

Par ailleurs, la Cour suprême avait le 25 avril 2018 rejeté une demande du commissaire de police de recourir à une révision judiciaire dans l’affaire Betamax. Le CP contestait la décision du DPP de ne pas initier des poursuites contre certains protagonistes. Le commissaire de police avait sollicité l’avis juridique du DPP sur le dossier Betamax, le 16 novembre 2015, à la suite d’une enquête policière sur des allégations de faux, d’entente délictueuse et de corruption.