Affaire Betamax : la STC demande une révision de la sentence arbitrale

La State Trading Corporation riposte à la compagnie Betamax en réclamant la révision de la sentence arbitrale du Singapour International Arbitration Centre (SIAC).

La SIAC lui avait ordonné de verser Rs 4,5 milliards de dommages à Betamax après la résiliation de son contrat d’approvisionnement en produits pétroliers.

La demande de révision de la State Trading Corporation (STC) a été déposée en vertu des dispositions de l’International Artibtation Act de 2008. Cette loi prévoit que toute demande émanant d’une procédure arbitrale doit être portée devant un panel de trois juges.

C’est le General Manager de la STC, Rajanah Dahliah, qui a juré l’affidavit accompagnant la demande de révision. Cet organisme a soulevé 60 points. Rajanah Dahliah explique que le gouvernement avait conclu un contrat avec la firme Betamax le 27 novembre 2009 pour le transport des produits pétroliers.

Toutefois, ce contract of affreightment  a été résilié le 2 février 2015, soit moins de deux mois après le changement de régime. La STC avait avisé Betamax de cette décision gouvernementale. « La STC est tenue de se conformer à une telle décision qui relève des prérogatives de l’exécutif. »

Pour Rajanah Dahliah, le contrat conclu entre la STC et Betamax, le 27 novembre 2009, est illégal. De fait, les travaux devant le Singapour International Arbitration Centre (SIAC) sont caducs, car ce dernier ne peut exercer sa juridiction sur un contrat non conforme aux dispositions du Code civil mauricien.

Sentence arbitrale

Rajanah Dahliah précise que la sentence arbitrale ordonnant à la STC de payer Rs 4,5 milliards de dommages à Betamax doit être annulée, car contraire à l’intérêt public.

La STC a été sommée, le 6 juin 2017, à payer Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture de contrat pour l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice. La décision de la SIAC est la plus grosse pénalité infligée à ce jour à un organisme de l’État.

La STC avait affirmé qu’elle devait débourser Rs 355 millions de plus pour le transport de produits pétroliers de Mangalore à Maurice. Cet argument avait été rejeté par les arbitres.

Dans l’éventualité où l’une des parties souhaite contester une décision de la Cour suprême dans cette affaire, un recours de plein droit au Privy Council existe. La demande de révision de la STC sera appelée le 12 septembre devant un panel de trois juges.

Sollicité pour une réaction, le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs, Ashit Gungah a indiqué qu’il portera le dossier devant le conseil des ministres ce vendredi 1er septembre. Il s’est refusé à tout autre commentaire.

Demande de révision judiciaire

Six personnes, à savoir Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, Anil Baichoo, ancien ministre des Infrastructures publiques et du Transport, Veekram Bhunjun, CEO de Betamax, Reshad Hosany, ancien secrétaire permanent du ministère du Business, Ran jit Singh Soomarooah, ancien directeur général de la STC et Kalindee Bhanji, ex-secrétaire permanent du ministère du Business, avaient été arrêtés et provisoirement accusés de divers délits.

Les accusations provisoires ont été rayées devant le tribunal de Port-Louis après que le Directeur des poursuites publiques a conclu qu’il n’y avait aucune matière à poursuite. Le commissaire de police a, par la suite, saisi la Cour suprême pour demander une révision judiciaire de la décision du DPP de prononcer un non-lieu contre des personnes initialement inculpées dans l’affaire Betamax. L’affaire suit son cours devant la Cour suprême.