C’est ce mardi 4 juin 2019 que le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, annoncera sa décision sur la marche à suivre dans l’affaire Betamax. Lundi 3 juin 2019, le DPP a réuni ses officiers engagés sur le dossier pour se pencher sur les implications du jugement rendu le vendredi 31 mai 2019 dans l’affaire opposant la State Trading Corporation (STC) à la compagnie Betamax de Veekram Bhunjun.
Dans un jugement long de 42 pages, la Cour suprême de Maurice a annulé, le 31 mai 2019 la sentence du centre d’arbitrage de Singapour condamnant la State Trading Corporation (STC) à verser Rs 4,7 milliards à la société Betamax. Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge (SPJ) Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont statué que le contrat d’affrètement conclu le 27 novembre 2009 entre la STC et Betamax pour le transport de produits pétroliers, entre l’Inde et Maurice, était illégal. Le contrat avait été résilié en 2015, après l’installation du nouveau gouvernement. La Cour suprême a émis de sévères critiques dans son jugement. Elle a notamment observé : « Nous n’avons absolument aucune difficulté à dire que la politique publique de Maurice interdit de reconnaître ou encore d’exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal qui ébranle les fondements mêmes de la structure financière publique et de l’administration mauricienne ».
Or, la position de la Cour suprême sur la question semble contraster pour certains avec la décision prise par le DPP sur le volet pénal de l’affaire. Six personnes avaient été arrêtées en 2015 dans l’affaire Betamax. Le 23 novembre 2016, dans un communiqué, le Directeur des poursuites publiques (DPP) soutient qu’il n’y a aucune preuve contre les six protagonistes arrêtés dans l’affaire Betamax. Ces six personnes étaient Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, Anil Kumar Bachoo, ancien ministre des Infrastructures publiques et du Transport, Veekram Bhunjun, directeur de Betamax Ltd, Reshad Hosany, ex-Secrétaire permanent au ministère du Business et des Entreprises, Ranjit Singh Soomarooah, ancien directeur général de la State Trading Corporation et Kalindee Bhanji, Secrétaire permanent du ministère du Business et des Entreprises.
Par ailleurs, la Cour suprême avait, le 25 avril 2018, rejeté une demande du commissaire de police à recourir à une révision judiciaire dans l’affaire Betamax. Le CP contestait la décision du DPP de ne pas initier de poursuites contre certains protagonistes. Le commissaire de police avait sollicité l’avis légal du Directeur des poursuites publiques (DPP) sur le dossier Betamax, le 16 novembre 2015 à la suite d’une enquête policière sur des délits allégués de faux, d’entente délictueuse et de corruption alléguée.
Betamax prépare la riposte
Du côté des avocats de Betamax, on laisse entendre que les points d’appel sont en préparation. L’appel sera « logé cette semaine ». Le but étant de contester devant le Judicial Committee du conseil privé la décision rendue par la Cour suprême le vendredi 31 mai 2019. Si Betamax dispose de 21 jours de délai d’appel, on laisse entendre du côté de Betamax que le nécessaire sera fait d’ici vendredi.
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