Affaire Bal Koulèr : la défense dit que Raj Dayal n’a pas été confronté à la bande sonore

Les avocats de Raj Dayal objectent à la production en cour d’un enregistrement sonore défavorable à leur client. Ils mettent en cause la légalité de cette bande. Les débats sur cette motion se sont poursuivis le jeudi 14 février, en cour intermédiaire. L’ex-ministre est poursuivi pour corruption alléguée.

Le procès intenté à l’ex-ministre de l’Environnement Raj Dayal, pour corruption alléguée en cour intermédiaire, a été appelé, le jeudi 14 février devant les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan. L’audience était marquée par les débats sur la motion de la défense.

Les avocats de Raj Dayal ont objecté à la production d’un enregistrement sonore en cour. Ils mettent en cause la légalité de cette bande. Selon les avocats, elle aurait été obtenue de manière illégale et aurait été manipulée. La poursuite a résisté à la motion.

«Independent Broadcasting Authority»

Me Ravi Rutnah a soutenu que les officiers de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) n’ont pas autorité pour aller dans des salles de rédaction y récupérer des pièces à conviction. « All requests should be directed to the Independent Broadcasting Authority (IBA) », explique l’avocat de Raj Dayal. « Les procédures adoptées par les officiers de l’Icac doivent se conformer à l’IBA Act ». Il soutient que son client n’a pas été confronté à cet enregistrement durant l’enquête, ajoutant que « the evidence was secured after the accused (Raj Dayal) was charged and he has not been confronted with this evidence ».

Me Medaven Armoogum, représentant de la poursuite, a soutenu que Raj Dayal avait refusé de donner un échantillon de sa voix. Ce qui a contraint les officiers de l’Icac à procéder à une comparaison. C'est pourquoi ils se sont rendus dans des salles de rédaction afin de récupérer des enregistrements dans lesquels le prévenu s’était adressé à la presse. Pour la poursuite, il n’y avait pas lieu de demander le consentement d’une personne pour recueillir des preuves pouvant l’incriminer. Les avocats des parties devront se présenter en cour le 28 février 2019, pour des « further submissions » sur les précisions réclamées par les magistrats.

Cette bande sonore litigieuse rapporte une conversation entre Raj Dayal et Patrick Soobhany. Ce dernier accuse l'ex-ministre de lui avoir réclamé une contribution financière en 2016, pour des activités dans la circonscription de Flacq/Bon-Accueil en marge de la fête Holi. En échange, la demande de Patrick Soobhany pour un Environmental Impact Assessment (EIA) sur un projet de morcellement à Gros-Cailloux, aurait été acceptée. L’enregistrement sonore a été extrait du cellulaire de Patrick Soobhany. Ce dernier l’a remis aux enquêteurs de l’Icac. Raj Dayal plaide non coupable.