Affaire BAI : Pravind Jugnauth conteste la demande de Dawood Rawat

Pravind Jugnauth a soulevé quatre points préliminaires pour contester une demande d’injonction déposée contre lui en Cour suprême par Dawood Rawat. L’ancien patron du défunt groupe BAI Co. (Mtius) demande, par l’entremise de sa fille Laina, d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd. 

Le mardi 29 octobre 2019, Pravind Jugnauth a fait parvenir à la Cour suprême un document légal visant à contrecarrer une demande d’injonction déposée contre lui par Dawood Rawat. Le Premier ministre (PM) sortant a soulevé quatre objections préliminaires en droit. Il a notamment évoqué le fait qu’il ne peut être poursuivi pour la déclaration qu’il a faite à l’Assemblée nationale en sa qualité de PM vu de l’immunité dont jouit un parlementaire. 

Le mardi 30 juillet 2019, alors qu’il répondait à une question du député travailliste Osman Mahomed sur le remboursement de la dette du secteur public, Pravind Jugnauth avait déclaré ceci à l’Assemblée nationale : « We have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos. »

Déclaration qui a poussé l’ancien patron du défunt groupe BAI Co. (Mtius),  à déposer une demande d’injonction par l’intermédiaire de sa fille et mandataire Laina Rawat en vue d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd. Sa demande est dirigée contre Pravind Jugnauth, la Banque de Maurice et l’État. 

À l’appel de l’affaire le mardi 29 octobre 2019 devant le juge Nicholas Ohsan-Bellepeau siégeant en référé, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney qui représentait, Pravind Jugnauth, a présenté un document contenant quatre objections préliminaires en droit soulevées au nom du PM sortant. Ce dernier s’aligne sur les mêmes points de droit que ceux présentés précédemment par l’État. Pravind Jugnauth affirme qu’il se réserve le droit de présenter plus tard un affidavit dans le cadre de cette affaire. 

Dans son document légal, le PM sortant indique d’emblée que la procuration présentée par Laina Rawat ne donne pas à cette dernière le pouvoir de loger la demande d’injonction au nom de son père. Pravind Jugnauth soutient aussi qu’elle n’est pas habilitée (has no locus standi ; NdlR) à le faire. Il avance que c’est Seaton Investment Ltd qui aurait dû loger la demande puisque c’est cette société qui détient un certain nombre d’affaires du défunt groupe BAI, dont la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). 

Pour ce qui est de la déclaration qu’il a faite à l’Assemblée nationale, Pravind Jugnauth répond qu’en vertu de la National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act, un parlementaire jouit de l’immunité face à des poursuites civiles et pénales ayant trait à tout ce qu’il dit à l’Assemblée nationale. De plus, dit-il, nous ne sommes pas dans une situation de « vente imminente avec des acheteurs potentiels qui se sont manifestés ».

Affaire ajournée au 20 novembre 

L’affaire a été ajournée au 20 novembre 2019 pour laisser le temps à la banque centrale de répondre à la demande d’injonction de Dawood Rawat. Dans l’affidavit qu’elle a déposé au nom de son père, Laina Rawat précise que la MauBank est largement composée des actifs et de la clientèle de la BBCL.

Elle explique aussi que Dawood Rawat a l’intention de loger une affaire principale pour obtenir l’annulation de la vente de la BAI  contre une roupie symbolique. Elle entend aussi rétablir les affaires et les actifs de son père à l’état dans lequel ils étaient avant le 2 avril 2015. Dawood Rawat était représenté par l’avouée Ayesha Jeewa.