Affaire BAI : la Banque de Maurice évoque une violation du secret bancaire

Dans un affidavit juré par son Second Deputy Governor, la Banque centrale accuse Dawood Rawat, d’avoir violé le secret bancaire. Cela, en divulguant des correspondances échangées entre la Banque de Maurice (BM) et la défunte Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). Documents qui ont été joints à un affidavit juré par Laina Rawat, la fille du patron de la défunte BAI, pour contester la vente de la MauBank. 

La demande d’injonction, déposée en Cour suprême par Dawood Rawat, a été appelée le mercredi 20 novembre 2019. C’était devant le juge Nicholas Ohsan-Bellepeau, siégeant en référé. L’ancien patron de la défunte BAI Co (Mtius) Ltd demande, par l’intermédiaire de sa fille et mandataire, Laina Rawat, d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd.

La décision de Dawood Rawat intervient après une déclaration faite à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Pravind Jugnauth. Parmi, il y a celle du 30 juillet 2019 en réponse à une question du député travailliste Osman Mahomed sur le remboursement de la dette du secteur public. Pravind Jugnauth avait alors déclaré ceci : « We have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos. »

Dans un affidavit juré le 20 septembre 2019, Laina Rawat précise que la MauBank est largement composée d’actifs et de la clientèle de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL).  Elle explique aussi que son père a l’intention de loger une affaire principale pour obtenir l’annulation de la vente de la BAI contre une roupie symbolique. Elle entend aussi rétablir les affaires et les actifs de son père, actuellement à Paris, à l’état dans lequel son business était avant le 2 avril 2015. Dawood Rawat était représenté par Me Ayesha Jeewa, avouée.

Le mercredi 20 novembre 2019, Me Gunness Ramdewar, Senior Attorney, a déposé un contre-affidavit au nom de la Banque de Maurice (BoM). Le document a été juré par Mahendra Vikramdass Punchoo, Second Deputy Governor de la BOM. Celui-ci a pris des objections préliminaires en droit dans son affidavit. 

Délit passible de prison

Il évoque le délai mis par Dawood Rawat à loger l’action présente, soit plus de trois ans après la révocation du permis de la BBCL en avril 2015. Mahendra Vikramdass Punchoo ajoute aussi dans son affidavit que Dawood Rawat a failli à contester par voie de révision judiciaire, ladite révocation de permis. En outre, soutient le haut cadre, Laina Rawat « n’est pas habilitée à loger cette affaire au nom de son père ».

Sur le fond, la BoM évoque une violation du secret bancaire qui est garanti aux termes de l’article 64 (1A)  de la Banking Act. La BoM avance dans son affidavit que Laina Rawat a annexé à son affidavit du 20 septembre 2019, des lettres de la Banque Centrale adressées à l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de la défunte BBCL. Ce faisant, soutient la BoM dans son affidavit, il y a eu violation de la clause de confidentialité et rappelle qu’il s’agit d’un délit passible d’une amende n’excédant pas Rs 500 000 et à une peine de prison maximale de 3 ans. 

Les lettres en question concernent, entre autres, une inspection de la BBCL par des officiers de la Banque centrale et la question de liquidité de la BBCL. La BoM avance, dans son affidavit juré par Mahendra Vikramdass Punchoo, qu’elle est légalement tenue d’exercer ses fonctions de « manière indépendante ». En conséquence, la décision de révoquer la licence bancaire de la BBCL a été prise « à la lumière de sa conclusion lors de l’examen sur place de la situation financière de cette banque, en vue de préserver la stabilité et la solidité du secteur financier », dit-il. L’affaire a été renvoyée au 15 janvier 2020.  Cela, pour permettre à Laina Rawat de répondre à l’affidavit de la BoM.