La cour intermédiaire est appelée, ce 10 avril 2018, à statuer si José Manuel Pinto, directeur de la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd, fera l’objet d’une interdiction de quitter le pays. La police dit craindre qu’il ne fuie la justice.
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Le procès intenté à la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd (ASA) a été appelé, le lundi 9 avril, en cour intermédiaire. L’entreprise est poursuivie pour avoir donné de fausses informations à la Financial Services Commission (FSC) pour obtenir son Investment Banking Licence. Délit commis le 7 novembre 2016, à Ébène, au siège de la FSC.
À l’appel de l’affaire devant la magistrate Adeela Hamuth, la défense, représentée par Me Moorari Gujadhur, a contesté l’ordre d’interdiction de voyager émis contre José Manuel Pinto, 44 ans et directeur d’ASA, qui n’était pas présent en cour. La compagnie était représentée par Catue Cassagne, mandatée par José Manuel Pinto pour représenter la compagnie.
Double nationalité
Me Keshri Soochit, représentant la poursuite, a appelé l’inspecteur Balmick Dussoye du Central CID à la barre. Il a été délégué par le commissaire de police pour témoigner.
Le policier a confirmé que le permis d’ASA a été suspendu par la FSC le 27 mars 2018. « La police craint que José Manuel Pinto ne fuie la justice et pénalise le procès en cours. Il détient la double nationalité : suisse et portugaise. La police détient des informations selon lesquelles José Manuel Pinto « veut plier bagages ».
Contre-interrogé par Me Moorari Gujadhur, l’inspecteur a répondu que José Manuel Pinto est l’unique directeur d’ASA à Maurice. Le témoin a concédé que la compagnie bénéficie d’un statut légal autre que celui de son directeur.
Me Moorari Gujadhur a soutenu que sous la Bail Act, loi qui régit la remise en liberté sous caution, la police peut émettre une interdiction de voyager contre un suspect ou un accusé. « Mais dans le cas présent, José Manuel Pinto n’est pas accusé, mais mandataire de la compagnie mise en cause », rappelle l’avocat.
Me Keshri Soochit a répliqué que José Manuel Pinto est l’unique directeur d’ASA à Maurice. La cour fera connaître sa décision ce 10 avril 2018.
Catue Cassagne peut représenter ASA
La cour intermédiaire a autorisé Catue Cassagne à représenter la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd (ASA) en cour. Me Keshri Soochit, avocat d’ASA, a requis un ajournement pour consulter le Directeur des poursuites publiques sur l’identité de la personne habilitée à représenter ASA. La poursuite estime que la compagnie n’est pas proprement représentée en cour. « La loi prévoit que seuls le directeur et le secrétaire de compagnie sont habilités à le faire. » La défense estime le contraire. La magistrate a abondé dans le sens de la défense.
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