Verdict de la Cour suprême : Le couple Singh débouté face à la MRA

Sherry Singh, ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom, et son épouse Varsha ont perdu leur recours judiciaire contre la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le vendredi 24 janvier 2025, les juges ont statué que les demandes d’informations sur leurs finances personnelles et celles de la société Kingston View ne constituent qu’une étape préliminaire du processus fiscal, échappant ainsi à une révision judiciaire.

L’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom (MT), Sherry Singh, et son épouse Varsha ont essuyé un revers judiciaire le vendredi 24 janvier 2025 dans un litige les opposant au directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA). La Cour suprême a rejeté leurs requêtes visant à contester des demandes d’informations de la MRA concernant leurs finances personnelles et celles de la société Kingston View.

Les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont statué que les demandes d’informations émises par le fisc ne constituent qu’une « étape dans le processus d’évaluation fiscale et non une décision finale sujette à une révision judiciaire ». Cette position s’appuie sur une jurisprudence bien établie.

Les juges ont rappelé que la révision judiciaire « ne s’applique qu’aux décisions finales, non à des démarches intermédiaires ». Dans une première action, Sherry Singh et la société Kingston View, dont il est le gérant, ont demandé l’autorisation de la justice pour revoir le contenu d’une lettre en date du 21 août 2023. C’était après que le fisc a requis, dans une première correspondance en date du 10 août 2023, des informations sur l’achat du terrain sis au Bout du Monde pour Rs 31,8 millions par Kingston View.

Quant à Varsha Singh, elle souhaitait contester une demande d’informations contenue dans une lettre de la MRA en date du 30 août 2023. Dans cette correspondance, elle a été sommée de fournir des informations concernant des comptes bancaires, des biens immobiliers acquis et des revenus issus de dividendes. Les juges ont rappelé que le couple Singh pouvait toujours saisir d’autres instances, notamment l’Assessment Review Committee, pour contester ces démarches administratives.