Utilisation d’hélicoptères de la police pour sauver le MV Wakashio : la MRA ne pourra pas recourir au Privy Council 

Le mardi 25 février 2025, la Cour Suprême a statué que la Mauritius Revenue Authority (MRA) ne pourra pas avoir recours au Conseil privé du Roi. L’organisme contestait une décision obligeant l’Assessment Review Committee (ARC) à réexaminer en détail un litige fiscal. Celui-ci porte sur environ Rs 7 millions de taxes liées à la location d’hélicoptères de la police utilisés lors du sauvetage du MV Wakashio. Cette affaire découle de l’action de la compagnie singapourienne Smit Salvage Pte Ltd devant la Cour suprême. Elle fait suite à l’échouement du vraquier MV Wakashio, le 25 juillet 2020, au large des côtes du sud-est de Maurice, dans la région de Pointe-d’Esny.
 
Engagée par la compagnie propriétaire du navire, Okiyo Maritime Corporation, pour sauver le navire échoué, Smit Salvage Pte Ltd avait loué des hélicoptères de la police pour mener à bien les opérations de sauvetage. Ladite compagnie avait, le 9 octobre 2020, sollicité la MRA concernant l’applicabilité de la taxe à valeur ajoutée (TVA) pour la location des hélicoptères. Toutefois, cette dernière avait statué que le service de location était assujetti à la taxe. Non satisfaite, Smit Salvage Pte Ltd avait contesté la décision de la MRA devant l’ARC qui avait statué le 19 novembre 2020 qu’il ne détenait pas le pouvoir pour réviser la décision des autorités.