Transport aérien international

Le Conseil des ministres a accepté la ratification de la Convention de Montréal de 1999 relative au transport aérien international. Cette convention, signée le 28 mai 1999, établit un régime efficace, moderne et équitable.

L’objectif : mieux assurer la responsabilité des passagers lors des vols internationaux. Qui plus est, cette Convention prévoit aussi l’uniformité et la prévisibilité des règles en ce qui concerne le service de marchandises et les bagages.

Autre condition : la protection des intérêts des passagers. Par ailleurs, la Convention de Montréal facilite les négociations en ce qui concerne les dommages. Le Conseil des ministres a aussi pris note du niveau de rémunération des passagers étrangers en cas de mortalité, de blessures corporelles et de retard des bagages, entre autres.