Traité fiscal indo-mauricien – Un panel identifie des zones d’ombre à éclaircir avant septembre

Le panel, mis sur pied en Inde pour aplanir d’éventuelles difficultés de la nouvelle version du traité fiscal indo-mauricien, a révélé ses premières observations. Des zones d’ombre ont été identifiées sur des sujets comme la fusion, la novation des garanties et les certificats américains de dépôt et des stock options.

Selon la presse indienne, une première analyse du traité a eu lieu par une équipe comprenant le Central Board of Direct Taxes (CBDT), le Securities and Exchange Board of India (SEBI), la firme d’investissement mondiale Franklin Templeton et la HSBC. Le panel a admis qu’il y a des ambiguïtés entourant le traitement fiscal.

Il cite des instruments de quasi dettes, à l’instar des titres convertibles acquis avant le 1er avril 2017 mais convertis et vendus après cette date butoir où l’Inde peut taxer jusqu’à 50 % les gains sur le capital. On n’est pas encore fixé sur l’impact de la taxe pour un investisseur qui achète des actions d’une compagnie avant la date butoir mais fusionne ensuite avec une autre compagnie. S’il reçoit, lors de la fusion, des titres de cette seconde compagnie selon une convention d’échange d’actions, pourra-t-il bénéficier d’une exemption fiscale lors de la vente des dernières actions acquises ? Cette question se pose aussi pour les certificats de dépôts acquis avant le 1er avril 2017. « Il faut adopter une position raisonnable, particulièrement en ligne avec les meilleures pratiques internationales. Les investisseurs qui ont procédé à des transactions avant le 1er avril 2016 se basaient sur leur compréhension de la loi au moment des faits. Le fait qu’il y ait une fusion plus tard ou qu’une obligation n’était pas purement un titre, on ne peut  prendre une position stricte vis-à-vis des investisseurs fiscaux », a confié un des membres du panel à la presse indienne.

Il a aussi souligné que le comité soumettra ses recommandations au ministère des Finances d’ici septembre avant que le CBDT ne publie une circulaire. La principale mission du comité est d’identifier des zones d’ombre dans le traité et de proposer des changements afin de répondre aux inquiétudes des investisseurs.

En mai dernier, la révision du traité indo-mauricien a changé la donne. L’Inde pourra imposer entièrement la taxe sur les gains en capital à partir d’avril 2019. Entre-temps, Maurice garde l’exclusivité de l’exemption fiscale jusqu’au 31 mai 2019. Le lendemain, l’Inde pourra commencer par une imposition à 50 % avant d’atteindre 100 % après deux ans.