Terres reprises par l’État : une compagnie réclame la restitution d’un dépôt de Rs 4,4 millions

Ayurdedic Village and Resorts Ltd ne serait pas au bout de ses peines. Moins d’un an après que l’État ait repris le terrain de 30 arpents qu’elle avait obtenu sous l’ancien gouvernement, elle doit désormais se battre pour récupérer un dépôt de Rs 4,4 millions saisi par le ministère du Logement et des Terres.

C’est en novembre 2012 qu’Ayuvedic Village and Resorts Ltd est informée par le ministère du Logement et des Terres que sa demande pour un bail sur les pas géométriques à Palmar a été acceptée. La compagnie prévoyait d’y ériger un sanctuaire.

Toutefois, elle soutient dans sa plainte que le prix du loyer ne lui convenait pas. Elle demande alors au ministère de le revoir à la baisse. Le ministère répond que le loyer n’est pas négociable, car le montant est fixé par la loi (State Lands Act).

Le contentieux sur le loyer perdure et le 3 mars 2015, Ayurvedic Village and Resorts Ltd reçoit une facture de plus de Rs 27 millions du ministère du Logement et des Terres. Ce montant représenterait le loyer impayé.

Facture

Comme Ayurvedic Village and Resorts Ltd n’a pas réglé la facture, le bail qu’elle avait obtenu en novembre 2012 a été résilié par le ministère du Logement et des Terres, de façon unilatérale. Le ministère signifie également à la compagnie que son dépôt de Rs 4,4 millions sera saisi.

Ayurvedic Village and Resorts Ltd conteste la saisie de ce dépôt, car, contrairement aux affirmations du ministère des Terres, le bail n’aurait jamais été finalisé. De plus, la compagnie soutient que les conditions du bail stipulaient que le gouvernement entreprendrait des travaux d’infrastructures. Or, précise-t-elle, de tels travaux n’ont jamais été réalisés et, de ce fait, le bail n’a jamais existé.

La compagnie évoque un abus de droit de la part du ministère du Logement et des Terres et évoque une violation du Code civil. Elle demande à la Cour suprême d’ordonner la restitution de ses Rs 4,4 millions.

Une audience dans cette affaire est prévue le 6 juillet. Ayurvedic Village and Resorts Ltd a retenu les services du Senior Attorney Guness Ramdewar.