Terrains à bail de l’État : une Land Bank souhaitée pour davantage de transparence

Florence Alexandre et Al Khiz Ramdin décortiquent les procédures à suivre pour l’octroi d’un terrain à bail de l’État. Ils reviennent sur les mesures souhaitables pour plus de transparence avec un panel d’invités sur le plateau d’Au cœur de l’info sur les ondes de Radio Plus le mardi 11 avril 2023.

José Moirt, avocat et membre de Linion Pep Morisien (LPM), explique les deux façons d’octroyer les terres de l’État en citant la section 6 de la State Lands Act, notamment par le biais de vente à l’encan ou par une négociation du ministre pour un contrat privé avec l’intéressé ou le demandeur de bail de terre de l’État. « À l’île Maurice, c’est une pratique courante que le ministre du Housing & Land Use Planning négocie en privé avec le demandeur. La plupart du temps, sous tous les régimes, cela a été la méthode privilégiée », indique-t-il

Ceci dit, il met l’accent sur l’importance de rendre public le registre détaillé des terres de l’État avec les informations sur ses locataires, la durée de la location, et le but de l’utilisation. Ce, pour plus de transparence. Ou encore de promouvoir la mise en pratique des enchères des terrains de l’État. « La loi fait provision des enchères permettant aux professionnels du domaine que ce soit au niveau local ou international de venir de l’avant afin d’éviter des dérives.  »

Contrôle public 

Remplir les critères de « due diligence » est impératif lorsque les terres de l’État sont concernées, fait ressortir Me José Moirt. «  Le due diligence est un exercice obligatoire dans ce cas pour déterminer qui est le demandeur, garantir le financement pour concrétiser le projet, la réalisation d’une étude de faisabilité, entre autres. Ce sont des critères standards pour une demande d’un terrain à bail », énumère-t-il.

Les informations doivent être accessibles au grand public, insiste Me Moirt.Par ailleurs, il explique que sous-louer une terre de l’État est interdit selon la State Lands Act. Interrogé sur les autorités désignées pour assurer un suivi suite à l’allocation du terrain à bail, il apporte quelques éclaircissements. « Sous la section 26 de la State Lands Act, un Forestry officer a le même pouvoir qu’un officier de police et vice-versa pour assurer un contrôle et un suivi sur le respect des conditions sur un terrain à bail. Toutefois, malgré la provision de la loi, le défi, c’est la mise en application », concède-t-il. 

Stephan Gua, membre de Rezistans ek Alternativ, abonde dans le même sens lorsqu’il s’agit d’implémenter un système de transparence autour de l’octroi des terrains à bail de l’État. Il déplore le mépris total des autres options prévues par la loi sur les terres à bail, notamment les enchères publiques et les appels d’offres, par tous les régimes. 

Ceci dit, le membre de Rezistans ek Alternativ s’oppose à l’application du pouvoir de discrétion et réclame un droit de regard sur les biens communs. « Nous insistons sur un contrôle public à travers l’accès public au registre des terrains de l’État octroyés et aux informations sur les bénéficiaires, car il y va de l’intérêt public. »