Services des hôpitaux et cliniques : quels sont vos droits en tant que patients ?

Avez-vous droit à des informations sur votre traitement ? Comment contester une décision médicale qui vous semble injuste ? L’émission Explik ou Ka thématique de la semaine dernière a mis en lumière les droits des patients en milieu hospitalier. Le Dr Dawood Oaris, président de l’association des cliniques privées, et le Dr Dhanraz Gopal, directeur régional de la santé à l’hôpital Victoria, étaient les invités de Priscilla Sadien.

Service public

Dr Dhanraz Gopal, directeur régional de la santé à l’hôpital Victoria

Quels sont les droits fondamentaux d’un patient ? A-t-il le droit d’avoir des informations sur sa maladie ?
Un patient a le droit à toutes les informations précises concernant sa maladie, à la confidentialité concernant ses traitements, et d’avoir les soins nécessaires dans le temps voulu. Il peut obtenir une copie d’un rapport médical, mais tous les documents inclus dans son dossier sont la propriété du gouvernement mauricien. Pour obtenir un rapport, aucun frais n’est demandé.

Comment obtenir un rapport médical ?
Selon la procédure à suivre, un patient devra contacter son médecin traitant pour qu’il puisse obtenir un rapport médical. Par la suite, le médecin fera le nécessaire. Il y a deux types de rapports qui sont donnés à l’hôpital. Le premier est un ‘factual report’. Le second, c’est quand les patients souhaitent obtenir un rapport médical détaillé pour des cas de poursuite en cour, par exemple, lors des accidents. Ce type de rapport coûte Rs 1 000.

Combien de plaintes sont enregistrées en moyenne ? Y a-t-il un suivi ?
Le nombre de plaintes varie. Il peut se passer une semaine où il n’y a aucune plainte, tandis que d’autres fois, quatre à cinq plaintes peuvent être enregistrées. La nature des plaintes enregistrées est due à une mauvaise communication entre les patients et le corps médical. Avec le volume de travail, il n’y a pas forcément de communication entre les deux parties. Mais cela ne veut pas dire que l’hôpital est parfait ou mauvais. Les cas sont référés auprès des surintendants des hôpitaux.

Quelles sont les procédures en cas de négligence médicale alléguée ?
En cas de négligence médicale alléguée, le cas est référé directement par le ministère de la Santé au comité concerné. Ce dernier, le médecin, et l’infirmier concerné par ce cas devront soumettre un rapport. Si le ministère trouve qu’il y a eu maldonne et que le traitement nécessaire n’a pas été prodigué, une sanction immédiate est prise contre le principal concerné. Dans les deux cas, le patient est informé des mesures qui ont été prises.

Quand le cas est référé au Medical Council, quelle est la procédure ?
Dans tous les pays, le Medical Council est géré par des médecins. D’ailleurs, il n’y a pas mieux placé qu’un médecin pour juger des cas de négligence. Aucun cas de cover- up ne peut survenir, car il y a des médecins du privé et du secteur public ainsi que des médecins nommés par le ministère de la Santé. Le Medical Council a 90 jours pour boucler une enquête.

Quel recours en cas de non-satisfaction des conclusions du Medical Council ?
Si une personne n’est pas satisfaite de la décision du Medical Council, elle peut se tourner vers la cour et entrer un cas au civil si nécessaire.

Combien de temps prend le ministère pour approuver un dossier ?
Tout dépend de l’urgence de la situation. Ce sont des procédures bien établies. Un rapport est exigé d’un médecin traitant. Le document est envoyé au ministère de la Santé. Le dossier est par la suite transféré en Inde pour son accord de prendre en charge le patient. Par la suite, le cas passe par le medical board où siègent un chairman et plusieurs spécialistes. Ce n’est qu’ensuite que le patient est envoyé à l’étranger. Normalement, la procédure prend 10 à 15 jours au maximum.

Cliniques privées

Dr Dawood Oaris, président de l’association des cliniques privées

Est-ce que dans les cliniques privées, les patients ont les mêmes droits que dans les hôpitaux ?
Il y a un peu plus de confidentialité, car il y a des chambres séparées, entre autres. Le patient fait la demande directement auprès de son médecin traitant pour obtenir les détails concernant son état de santé et ses traitements.

Est-ce que le patient est informé du coût de ses traitements au préalable ?
Contrairement à l’hôpital, dans les cliniques, le patient peut choisir son médecin traitant. En ce qu’il s’agit des prix, les patients peuvent demander une cotation pour se faire une idée du prix pratiqué et ainsi opter pour le plus accessible selon leur porte-monnaie. 

Quelles sont les procédures en cas de négligence médicale alléguée ?
Dans le privé, si un patient estime qu’il a été victime de négligence médicale, la personne devra se tourner directement vers le Medical Council pour consigner une plainte, et par la suite se tourner vers le tribunal médical si nécessaire. Le Medical Council demandera les documents nécessaires à la clinique privée. De plus, rien n’empêche au patient de se tourner directement vers la cour pour obtenir justice. Il n’existe pas de cas de cover-up en médecine, car à Maurice, plusieurs médecins ont perdu leur droit d’opérer et certains sont même allés en prison. Il y a une différence entre une allégation de négligence et une allégation.