Self-Employed Assistance Scheme : réponses aux questions soulevées par ceux qui rencontrent des difficultés

Plusieurs applicants ont rencontré des problèmes lorsqu’ils ont tenté de remplir le formulaire du Self-Employed Assistance Scheme (SEAS) sur le site de la Mauritius Revenue Authority (MRA). De nombreuses personnes voudraient savoir si elles sont éligibles  au SEAS. Amick Teeluckdharry, responsable de Communication à la MRA, explique les procédures pour les différents cas de figure.
 
Si une carte d’identité a été abimée et le ‘card control number’ n’est pas lisible, comment remplir le formulaire ?
 
La personne doit nous envoyer un courriel à headoffice@mra.mu avec les documents requis pour bénéficier du SEAS et nous expliquer sa situation. Il est aussi possible qu’un ‘card control number’ ne correspond pas au numéro de la carte d’identité d’une personne sur notre système informatique. Cela peut arriver pour diverses raisons. Dans ce cas également, la personne doit nous envoyer un courriel et un officier prendra contact avec elle pour traiter le dossier.

Que se passe-t-il quand une personne s’est trompée sur la date à laquelle elle  a commencé à travailler à son propre compte ?

Elle ne sera pas pénalisée. Il faut simplement qu’elle accède à son formulaire en ligne et modifie la date. Cependant, les autres données seront bloquées et seule la date pourra être modifiée. De plus, une personne qui n’a pas encore fourni ses données bancaires pourra également inscrire son numéro de compte.

Que faire quand il y a des erreurs au niveau de la date ? 

Pour cela, il faudra nous envoyer un courriel avec les documents requis. La personne doit également nous expliquer où se situe l’erreur, afin que son dossier puisse être traité à nouveau.
 
Une personne sans compte bancaire peut-elle bénéficier de l’allocation d’une autre manière ?
 
Non. Il y a eu plusieurs discussions à ce sujet et diverses options ont été étudiées. Au final, nous avons opté pour le versement de l’allocation sur le compte en banque. Si une personne n’a pas de compte en banque, nous aurions dû émettre un chèque barré pour des raisons légales. Ensuite, pour percevoir cet argent, elle aurait eu besoin d’un compte pour créditer le chèque. Au final, cela revient au même, il faut obligatoirement avoir un compte en banque. Toutefois, en remplissant le formulaire, une personne éligible au SEAS et qui n’a pas de compte bancaire peut fournir les autres informations et nous allons traiter sa demande. Ensuite, une fois qu’elle aura un compte en banque, elle devra accéder à son formulaire pour inscrire ses données bancaires et bénéficier de l’allocation.
 
Un applicant peut-il utiliser le compte de quelqu’un d’autre ?
 
Non. Chaque personne doit utiliser son propre compte en banque.
 
Le même compte en banque peut-il être utilisé par deux personnes ?
 
Non. Chaque applicant doit utiliser son propre compte en banque, car au cas contraire, l’application sera rejetée. Par la suite, les deux personnes devront nous envoyer un courriel pour nous expliquer la situation. Nous allons faire une enquête pour vérifier que tout est dans les règles. Ensuite, quand chacune d’elles aura fourni son propre numéro de compte, elles bénéficieront de l’allocation si elles sont éligibles.
 
Que se passe-t-il si deux personnes partagent un compte joint ?
 
Dans les cas des comptes joints, la situation est différente. Deux personnes qui partagent un compte joint ont officiellement le droit d’utiliser ce même compte. Elles peuvent donc utiliser le même numéro de compte lorsqu’elles remplissent le formulaire.
 
Il y a des personnes qui ont travaillé dans le secteur formel et qui, par la suite, se  sont mises à leur propre compte. En vérifiant leur formulaire, elles ont constaté qu’elles ne sont pas éligibles, car il est indiqué qu’elles ont un emploi à plein temps ou à temps partiel…
 
Il est possible que la personne était encore employée quand elle a rempli sa dernière déclaration de revenus (tax return). C’est pourquoi dans notre base de données, elle est toujours considérée comme étant employée. Nous demandons à ces personnes de nous envoyer un courriel et nous allons ensuite traiter cas par cas. Toutes les personnes qui remplissent les critères sont donc éligibles au SEAS et elles percevront leur allocation.
 
Il y a des personnes qui travaillent au sein d’entreprise, sans pour autant être employées à titre permanent, notamment des chauffeurs de relève (relief-drivers). Sont-ils éligibles au SEAS?
 
Pour cette allocation, travailler à plein temps ou à temps partiel n’est pas le facteur déterminant. Si la compagnie en question contribue au plan de retraite de la personne, cette dernière n’est pas éligible au SEAS. Par contre, la compagnie peut faire une demande pour bénéficier du Government Wage Assistance Scheme (GWAS) et payer la personne.
 
Certains applicants nous ont fait part qu’ils ont rempli leur formulaire depuis longtemps, mais n’ont toujours pas perçu leur allocation…
 
Ils doivent vérifier le statut de leur application. Il sera mentionné s’ils sont éligibles ou pas. S’il y a eu des soucis lorsqu’ils ont rempli leur formulaire, il leur sera indiqué où se situe le problème. Pour les personnes qui sont éligibles, mais qui n’ont pas rempli le formulaire correctement et qui nous ont fait parvenir les détails requis par courriel, elles recevront leur allocation, mais pas dans l’immédiat. Actuellement, nous traitons les formulaires qui ont été remplis correctement. Dès que cet exercice sera terminé, les autres cas seront traités.