Me Akil Bissessur, un des avocats de Dominique Seedeeal, a présenté une motion devant le tribunal de Rose Hill, ce lundi 25 avril 2022. Il a demandé au magistrat Vignesh Ellayah de référer l’affaire de sédition alléguée, impliquant le travailleur social, à la Cour suprême. Cela, afin que cette instance judiciaire soit appelée à décider si, le délit de sédition, tel que stipulé à l'article 283 du Code pénal, est anti-constitutionnel ou pas.
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Selon l’avocat, la question requiert, à la fois l'interprétation des dispositions constitutionnelles et des questions de droit substantielles. Me Akil Bissessur a informé le tribunal qu’il est assisté dans la défense du prévenu par Mes Rama Valayden, Sanjeev Teeluckdharry et Neelkanth Dulloo.
La police a objecté à la motion. Celle-ci sera débattue le 25 mai 2022.
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