Onix Co Ltd, une compagnie engagée dans des travaux de bâtiment, estime que la WMA a failli à respecter les termes d’un contrat qu’elle a décroché. Cela, pour un projet d’assainissement à Kensington Place, Petit-Verger, Pointe-aux-Sables. Elle a saisi la Cour suprême.
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La Wastewater Management Authority (WMA) se retrouve face à une réclamation supérieure à Rs 50 millions. Cela, dans une plainte logée devant la Cour suprême. Le litige a pour toile de fond, un contrat pour un projet d’assainissement à Kensington Place, Petit-Verger, Pointe-aux-Sables.
Onix Co Ltd, une entreprise privée, sise à L’Espérance-Trébuchet, affirme dans sa plainte qu’elle est engagée dans l’exécution de travaux de bâtiment et de génie civil. Suivant un appel d’offres lancé par la WMA, elle a décroché ledit contrat pour la conception et la réalisation du projet de tout à l’égout. Cela, pour un montant de Rs 64,2 millions. Contrat signé le 16 mars 2017.
Il était convenu que les travaux devaient s’achever le 14 août 2018. Il a aussi été prévu, une période additionnelle d’un an, pour remédier aux défauts éventuels qui pourraient surgir après l’achèvement du projet.
La compagnie plaignante (Onix Co Ltd) affirme qu’elle « s’est conformée aux termes et conditions des documents d’appel d’offres et de l’accord contractuel ». Elle précise toutefois que le projet a été complété le 11 septembre 2019.
La compagnie privée avance, dans sa plainte, avoir rempli sa part du contrat et n’avoir reçu aucune plainte, à l’expiration de la période de responsabilité pour défauts. Elle ajoute toutefois que le projet a fait l’objet de réajustement et que le coût a été revu à la hausse, soit à Rs 81,5 millions.
Onix Co Ltd affirme avoir jusqu’ici, reçu la somme de Rs 36,6 millions (excluant la taxe sur la valeur ajoutée) en termes de paiement de la WMA. « Le plaignant (NDLR : La compagnie Onix Co Ltd) souligne que le défendeur (NDLR : la WMA) a été tout au long informé d’une augmentation du prix lors de l’exécution des travaux », soutient la compagnie dans sa plainte.
Le 2 septembre 2020, dit-elle, la WMA a eu une séance de travail avec les représentants de la compagnie privée. Il était convenu, selon Onix Co Ltd, que le prix contractuel révisé serait de Rs 73,7 millions. Mais aussi, que le prix du contrat, une fois revu, serait « définitif ». En outre, le contrat ne serait pas assujetti à une contestation ou un réajustement. Il a été décidé que le paiement final dû à la compagnie plaignante, soit un montant de Rs 37 millions, sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration de la WMA et du ministère des Finances et du Développement Économique.
Le 15 décembre 2020, la WMA a fait une proposition pour que « le prix final » du contrat soit ramené au montant initial de Rs 64,2 millions. N’étant pas d’accord, la compagnie privée a maintenu sa réclamation à Rs 81,5 millions. Cela, sous réserve de réclamer des intérêts et un manque à gagner pour le retard de paiement.
Invoquant une rupture de contrat, Onix Co Ltd déclare, dans sa plainte, avoir fait servir une mise en demeure à la WMA. Cela, pour réclamer le solde restant de Rs 51,6 millions.
En conséquence, Onix Co Ltd demande un jugement de la Cour suprême, sommant la WMA de lui payer les Rs 51,6 millions, plus des intérêts.
La compagnie privée a retenu les services de Mes Shadmenee Mootien, Tawheen Chomka et de l’avoué Pazany Thandarayan. L’affaire sera appelée le 20 janvier 2022.
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