Robin Appaya, conseil légal : «Il faut amender la Land Acquisition Act»

Certaines familles occupent des terres appartenant à l’État. D’autres sont propriétaires de leurs terrains, mais doivent parfois, pour les besoins de projets d’intérêt public, céder leurs biens à l’État, moyennant une compensation selon les dispositions de la Land Acquisition Act. Robin Appaya, conseil légal au ministère du Logement et des Terres, estime qu’il faut amender cette loi, pour que la compensation soit payée plus rapidement aux expropriés.

Quelles sont les procédures à suivre pour l’acquisition obligatoire des terres ?
Il est d’abord important de bien faire ressortir que notre Constitution protège le droit à la propriété privée. Elle contient aussi des dispositions permettant à l’État d’exproprier une personne de son terrain, moyennant le paiement d’une compensation, si cela est dans l’intérêt public ou économique. Mais une chose est sûre : on ne peut prendre le terrain de quelqu’un sans lui offrir une compensation.

Dans la mesure où il y a des contestations, l’article 8 de la Land Acquisition Act stipule que s’il n’y a eu aucun accord entre les deux parties ou que si elles n’ont pas eu suffisamment de temps pour parvenir à un accord, l’État devient propriétaire du terrain et la compensation n’est pas payable. L’État peut demander au propriétaire du bien de faire une offre. Il peut soit accepter la proposition ou la rejeter et faire une contre-proposition. Si aucun accord n’a pu être trouvé, le cas est porté devant un Board of Assessment, qui déterminera le montant de la compensation.

La loi offre aussi la possibilité d’opter pour le paiement d’une compensation intérimaire, en attendant que le montant final de la compensation soit déterminée. Hélas, de nombreuses personnes ne connaissent pas cette clause de la loi. Ce paiement intérimaire a été introduit dans la loi en 2013, afin de soulager les expropriés, car le calcul de la compensation leur revenant prenait trop de temps à être effectué. Ce qui est intéressant, c’est que le Board of Assessment peut décider d’une compensation supérieure au montant intérimaire. Il est donc dans l’intérêt des personnes concernées d’accepter ce paiement intérimaire.

Que se passe-t-il si l’État achète un terrain, mais ne l’utilise pas dans sa totalité ? Le propriétaire ne peut-il pas utiliser cette partie du terrain. Peut-il y avoir litige dans pareil cas ?
Si l’État n’utilise qu’une partie du terrain, le propriétaire peut porter l’affaire en Cour suprême. Ce bout de terrain a perdu de sa valeur et l’État doit compenser le propriétaire en fonction de cela, sans compter la partie du terrain qui a été utilisée. En tout cas, le propriétaire ne sort pas perdant. Toutefois, pour des raisons humanitaires, le gouvernement achète le terrain en entier.

Quelle est la différence de traitement entre un terrain que possède un individu et un terrain appartenant à l’État loué à bail ?
Dans le premier cas, l’État doit obligatoirement faire l’acquisition du terrain. En ce qui concerne  un terrain loué à bail, il peut accorder une compensation à la personne sur le reste du bail et sur le bâtiment qui a été construit (Added Value of the Land ; NdlR).

Quel recours reste-t-il à une personne qui ne veut pas quitter sa maison ?   
Certes, on comprend sa douleur, mais l’intérêt public doit primer.

Pensez-vous qu’on puisse améliorer la Land Acquisition Act ?
Oui. Toutefois, il faut souligner que la Land Acquisition Act est différente des autres législations, car il faut une majorité de trois quarts pour l’amender. J’estime qu’on peut l’amender, surtout au sujet de la compensation. L’idéal serait d’instituer un tribunal permanent qui serait chargé de traiter les cas de contestation. Car l’actuel Board of Assessment prend trop de temps pour régler un litige. Le gros problème est la compensation, qui tarde à être payée en cas de litige. Il faut aussi amender la loi au niveau du paiement intérimaire. Ce paiement devrait être fait immédiatement, même si l’affaire a été portée au Board of Assessment.