Révision judiciaire : le ministère des Collectivités locales s’oppose à la motion de Ram Kumar Dhurmea 

La demande de l’ancien directeur des services météorologiques de Maurice, Ram Kumar Dhurmea, est « prématurée » et « n’est pas sujette à une révision judiciaire ». C’est ce qu’a fait valoir le ministère des Collectivités locales dans un document soumis le lundi 9 septembre 2024, devant la Cour suprême.   

C’était à l’appel de la motion logée par Ram Kumar Dhurmea, le 14 août 2024. L’ex-directeur de la Météo conteste une procédure disciplinaire visant à le pousser à la retraite dans « l’intérêt public ». Cela dans le sillage des conclusions d’une enquête interne sur les prévisions météorologiques liées au cyclone Bélal, jugées inexactes par le gouvernement en janvier dernier. Il a été suspendu de ses fonctions le 17 janvier 2024. Ram Dhurmea estime qu’il a servi de bouc émissaire durant l’épisode Belal. 

Le ministère des Collectivités locales, représenté par la Chief State Attorney, Rasmi Camiah, s’est opposé à la demande de révision judiciaire déposée par Ram Kumar Dhurmea. Il estime qu’il n’y a pas de décision définitive susceptible de faire l’objet d’une telle demande. Le ministère soutient de plus que la requête de Ram Kumar Dhurmea pour la présentation de tous les documents liés à cette décision du 23 juillet 2024, est sans rapport, car celui-ci a déjà fourni des explications en réponse à une lettre datée du 23 juillet 2024, comme il le reconnaît lui-même dans son affidavit.

Par ailleurs, le ministère souligne que même si la Cour considérait que la décision est sujette à révision judiciaire, la demande ne présente pas « un cas suffisamment solide » pour être examinée. « Le plaignant n’a pas réussi à démontrer la pertinence et l’applicabilité des motifs invoqués », avance le ministère dans le document, ajoutant que les autres parties concernées n’ont pas été citées dans la demande. Ce qui constitue une omission de la part du plaignant.

Geler la procédure disciplinaire équivaudrait, selon le ministère des Collectivités locales, à interférer avec les pouvoirs discrétionnaires conférés aux fonctionnaires sur les procédures disciplinaires en vertu du règlement 39 de la Public Service Commission. L’affaire a été renvoyée au 23 septembre 2024. Ram Kumar Dhurmea est représenté par Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.