Renvoi injustifié : la Cour suprême rejette la plainte en réclamation d’Anil Kumar Ujoodha

La plainte en réclamation d’Anil Kumar Ujoodha, ex-directeur général de l’Independent Commission Against Corruption, a été rejetée devant la Cour suprême mercredi. Il réclamait des dommages de Rs 7,9 millions au Premier ministre, à l’État et à l’ICAC.  

L’ancien patron de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), Anil Kumar Ujoodha, a essuyé un revers en Cour suprême. Le mercredi 19 juillet 2023, le juge David Chan Kan Cheong a rejeté la plainte en réclamation qu’il avait déposée à la suite de la résiliation de son contrat d’emploi. Il réclamait des dommages de Rs 7,9 millions au Premier ministre (PM), à l’État et à l’ICAC. Le Parliamentary Committee de l’ICAC et l’Attorney General avaient été cités comme codéfendeurs. 

Anil Kumar Ujoodha avait affirmé, dans sa plainte, avoir reçu une lettre datée du 26 décembre 2014, mettant fin à son contrat avec effet immédiat. Il estime que cette résiliation est illégale. D’où son action devant la Cour suprême. 

Le PM et l’État avaient soulevé des objections préliminaires, arguant que cette démarche de l’ancien patron de l’ICAC devait être rejetée. Selon eux, en vertu de l’article 113(4) de la Constitution, cette plainte ne révèle aucune cause d’action et doit ainsi être rejetée.

L’ICAC avait également objecté en évoquant qu’elle n’a rien à faire dans la nomination du plaignant par le PM en vertu de l’article 19(4) du Prevention of Corruption Act (PoCA). Et que la résiliation de son mandat a été effectuée sous l’article 113(4) de la Constitution par le bureau du PM. 

L’ICAC avait également argumenté que l’article 113(4) de la Constitution prévaut sur les dispositions de l’article 23 du PoCA, qui n’est pas la législation principale régissant la disponibilité d’un poste auquel le titulaire a été nommé par le Premier ministre, et pour lequel, à la suite d’une élection générale, le titulaire peut être prié de quitter ses fonctions.

Le juge David Chan Kan Cheong a retenu les objections préliminaires du PM, de l’État et de l’ICAC. Il a statué que la plainte de l’ancien patron de l’ICAC ne révèle aucune cause d’action et qu’il ne peut poursuivre cette action. Le juge a également fait ressortir qu’Anil Kumar Ujoodha avait déjà reçu une indemnité suivant la résiliation de son contrat. La plainte d’Anil Kumar Ujoodha a ainsi été rejetée.