Renvoi des élections municipales : le PM réclame des précisions sur l’aspect «antidémocratique» des amendements

L’État et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ont soumis une liste de questions aux membres de Linion Pep Morisien. Cela face à la plainte constitutionnelle pour contester le renvoi des élections municipales. 

La Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo, a déposé, le jeudi 22 juin 2023, en Cour suprême, une liste de 11 questions. Cela au nom de l’État et du Premier ministre, Pravind Jugnauth. Ces questions, sont adressées aux trois membres de Linion Pep Morisien (LPM) : l’avocat Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus. Cela, dans le cadre de la plainte constitutionnelle logée par les trois, pour contester les amendements apportés à la Local Government Act (LGA) et permettant le renvoi des élections municipales à Port Louis, jusqu’à juin 2025. C’était à l’appel de l’affaire devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck.

Dans le document déposé au nom du PM et de l’État, la Chief State Attorney veut savoir la période pendant laquelle Rama Valayden a occupé le poste de conseiller municipal et aussi, le nombre de fois où Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus se sont présentés comme candidat aux élections municipales et législatives. 

Aussi, elle souhaite savoir comment le mandat des conseillers de la mairie de Port-Louis a été étendu de manière antidémocratique. Cela comme avancé par les membres de LPM dans leur plainte. La Chief State Attorney veut savoir en quoi, plus précisément, les amendements à la LGA sont « prétendument incompatibles » avec les articles 1, 2, 3, 12, 28, 47 (3), 57(2) et 111 de la Constitution.

Le ministre des Collectivités locales a aussi adressé des questions similaires aux membres du LPM. 

L’affaire sera maintenant appelée le 13 juillet 2023. Les membres de LPM ont retenu les services de Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, Jacques Panglose, Rajesh Unnuth, José Moirt et  Pazhany Rangasamy (avoué).

Par ailleurs, la plainte déposée par Rajen Valayden, rédacteur en chef du magazine « Capital », a aussi été appelée le jeudi 22 juin 2023. L’affaire a été renvoyée au 29 juin 2023. Cela suivant une demande similaire de précisions de l’État et du PM. Rajen Valayden était accompagné de son avocat, Sanjay Bhuckory. Le Senior Counsel a fait une demande pour que l’affaire soit entendue dans les meilleurs délais.