Rémission de peine : le mécanisme et les recours

Pourquoi certains condamnés sont-ils relâchés avant d'avoir terminé leur peine ? Selon notre loi, la Reform Institutions Act, un détenu peut être libéré après avoir purgé deux tiers de sa peine, mais il y a des exceptions. De plus, il existe d'autres moyens par lesquels un prisonnier peut obtenir une réduction de peine, que l'on considère comme un acte de clémence accordé par les autorités. 

Me Shameer Hussenbocus nous éclaire sur ces questions.

Qu'est-ce que la rémission de peine ?

La rémission de peine est une notion juridique qui fait référence à la réduction de la peine d'une personne condamnée pour un crime ou un délit.  Nous discutons ici non pas de la remise de peine qu'un accusé peut obtenir en plaidant coupable avant que sa sentence soit prononcée, mais plutôt de la réduction de peine accordée après que la sentence ait été prononcée.

Qui sont les individus qui remplissent les critères pour bénéficier d'une réduction de peine ?

Tout condamné, peu importe la nature de l’offense perpétrée, peut faire une demande de rémission de peine à la Commission de pourvoi en grâce. Les facteurs qui seront pris en considération sont, entre autres, le comportement du prisonnier durant son incarcération, les circonstances qui ont changé depuis la date que la sentence a été imposée (par exemple, la santé) et les accomplissements du prisonnier durant son incarcération, notamment le travail ou encore les cours.

Dans quelles situations un individu condamné ne se voit-il pas accorder de réduction de peine ?

Sont exclus de la rémission « automatique » d’un tiers, ceux ayant été jugés coupables pour des délits commis sous la Dangerous Drugs Act (DDA) ou autres délits de nature sexuelle sur les mineurs ou les personnes autrement capables. 

Que se passe-t-il pour une personne qui doit purger plusieurs peines simultanément ?

Une rémission est accordée à une peine particulière qui est rattachée à une offense précise. En ce qui concerne ceux qui purgent des peines simultanées, les rémissions automatiques seront applicables à chaque peine. De plus, une réduction de peine accordée par le président de la République pour une sentence spécifique ne sera pas applicable à une autre peine que le détenu purge simultanément.

Quelles options s'offrent à un détenu qui estime qu'il aurait dû bénéficier d'une réduction de peine pour laquelle il était éligible, mais qui ne lui a pas été accordée ?

Il peut entrer une affaire en Cour suprême et, dépendant des circonstances, peut demander directement un ordre de la Cour pour que la peine reflète la rémission dont il est éligible, mais qui ne lui a pas été octroyée. Il peut aussi avoir recours à la révision judiciaire pour contester une décision des autorités pénitentiaires ou la Commission de pourvoi en grâce pour n’avoir pas bénéficié d’une rémission de peine.

Comment est-elle appliquée ? 

La rémission la plus commune trouve son fondement dans la Reform Institutions Act  qui stipule que tout individu condamné à une sentence de plus de 31 jours est éligible à être libéré après avoir purgé deux tiers de sa peine. Cette rémission est de nature automatique, de même pour celles qui sont accordées à l’occasion de la fête de l’indépendance.

Au niveau de la rémission de peine que peut accorder le président de la République agissant sous le conseil de la Commission de pourvoir en grâce, il faut qu’il y ait une demande avec des arguments pour lesquels la rémission est réclamée.

Une autre rémission dont les condamnés peuvent bénéficier se situe dans le pouvoir discrétionnaire du Parole Board de nos institutions pénitenciers. Selon la loi, ce comité a le pouvoir de recommander la libération d'un détenu qui a purgé plus de la moitié de sa peine. Cependant, le comité conserve le droit d'annuler cette libération si la personne concernée ne se conforme pas aux conditions qui y sont liées. Une fois de plus, ce genre de réduction de peine est accordé suite à une demande soumise au Parole Board.

Qu'en est-il pour la personne qui attend l'issue de son appel ?

La question de la rémission automatique ne se pose pas de manière générale. La liberté conditionnelle est accordée en attente d’un appel sauf dans les cas jugés en Cour d’assises. En ce qui concerne la Commission de pourvoi en grâce, celle-ci n’intervient généralement pas s’il y a un procès en appel.