Réenregistrement des cartes SIM : Valayden et Tan Yan saisissent la Cour suprême

L’avocat Rama Valayden et le citoyen engage et juriste Ivor Tan yan s’opposent à la mesure visant à réenregistrer les cartes SIM en circulation. Ils ont déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, ce mardi 21 novembre.

Les deux hommes demandent à la justice de statuer que cette décision des autorités est anticonstitutionnelle. 
Rama Valayden et Ivor Tan Yan s'appuient sur les articles 17 et 83 de la Constitution.

Selon eux, la collecte et la conservation indéfinie de données personnelles enfreignent les articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution et les articles 18 et 22 du Code Civil.

Ils arguent que l’adoption de règlements plutôt qu’une loi formelle et/ou d'une modification constitutionnelle enfreint les articles 1 et 45(1) de la Constitution.

Par ailleurs, Rama Valayden et Ivor Tan Yan affirment que feu Maharajah Madhewoo a réussi à contester avec succès la base de données liée à la carte d'identité biométrique et que la Cour suprême a estimé que la conservation indéfinie des empreintes digitales dans une base de données centrale était anticonstitutionnelle.

En ce qui concerne l'enregistrement des cartes SIM, les demandeurs affirment que l'exigence obligatoire qui leur est imposée de fournir leur photographie en couleur / selfie pour qu'elle soit stockée dans une base de données enfreint les articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, et les articles 18 et 22 du Code civil, dans la mesure où ils se trouvent contraints de fournir des informations personnelles, sensibles et confidentielles à un opérateur.