Réclamations: la Cour industrielle pas habilitée à trancher un litige

Les avocats d’Alain René Antoine Gérard devront décider de la marche à suivre concernant la plainte que ce dernier a logée contre Air Mauritius (MK). Cet ancien employé de MK réclame des indemnités de licenciement. La Cour industrielle a statué qu’elle n’est pas la juridiction compétente. Alain René Antoine Gérard, membre du personnel navigant d’Air Mauritius, réclame Rs 332 443 de dommages et la somme de 22 548 euros pour non-paiement allégué de salaires sur la période allant de septembre 2011 à décembre 2011. Or, le représentant légal d’Air Mauritius a indiqué que la Cour industrielle ne peut pas entendre cette affaire, car elle n’est pas la juridiction compétente, compte tenu du fait que le salaire mensuel du plaignant est supérieur à Rs 30 000. Alain René Antoine Gérard a indiqué qu’il peut saisir la Cour industrielle pour réclamer réparation en évoquant une des exceptions tombant sous la loi, notamment le non-paiement de salaires durant la suspension d’un employé. Selon sa plainte, Alain René Antoine Gérard faisait face à une accusation au pénal devant la justice. Celle-ci avait émis un ordre d’interdiction de quitter le territoire contre lui. Toutefois, Alain René Antoine Gérard avait réclamé un variation order de la Cour pour la période s’étendant de septembre à décembre 2011. Cela lui permettait de quitter le pays et de reprendre le service. Il avait notifié Air Mauritius à ce sujet. Néanmoins, il a reconnu que la Cour industrielle ne peut se prononcer sur un litige dans lequel le plaignant perçoit un salaire mensuel de Rs 30 000 ou plus. La Cour a rejeté la version du plaignant. Elle a affirmé qu’Alain René Antoine Gérard a été suspendu de janvier à juin 2012. De fait, la réclamation des salaires impayés correspond à une période antérieure à la suspension de l’employé. La Cour a, par ailleurs, convoqué les parties concernées, le 17 juin, afin que le plaignant décide de la marche à suivre à la lueur de cette décision.