Recettes d’État - MRA : Entrepreneurs, payez vos impôts et nous sommes quittes !

La Mauritius Revenue Authority - organisme collectant impôts, droits d’accises, redevances et autres cotisations pour le compte de l’État – a démarré une campagne d’amnistie fiscale en faveur des PME. Elle leur offre sept mois pour régler les arriérés fiscaux.

« Le plan est conçu pour les petites et moyennes entreprises ayant des arriérés fiscaux au 10 juin 2019 », fait ressortir la MRA dans son communiqué sur son site. « Si ces arriérés sont payés avant ou le 31 mars 2020, la PME sera dispensée à 100% des pénalités et intérêts. »

À travers ce plan – connu comme le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) 2019 et régi par la MRA Act – il est question de faire d’une pierre deux coups, avance-t-on dans les milieux concernés. En permettant aux PME de solder toute ardoise pour toute année fiscale avant cette année qui vient de se terminer, on leur enlèverait une pression financière qui reste suspendue telle une épée de Damoclès. En tombant d’accord sur le montant et ayant défini les modalités, la MRA élimine l’aspect de contestations des réclamations auprès des instances et toutes les ressources humaines et financières et heures perdues dans ce processus. Le TASS cible les PME, c’est-à-dire des sociétés ayant des revenus annuels ne dépassant pas Rs 50 millions. Cependant, des conditions sont rattachées. Ce traitement préférentiel ne s’applique pas aux cas devant l’Assessment Review Committee, la Cour suprême ou le Judicial Committee of the Privy Council au 10 juin de cette année-ci.

La MRA dresse une liste d’activités et de professionnels qui sont exclus de facto. Ce sont les comptables et firmes de comptables, architectes, avocats et avoués, ingénieurs, arpenteurs, consultants légaux, prestataires de services médicaux, directeurs de projet dans le secteur de la construction, experts immobiliers, métreurs, conseillers fiscaux et leurs représentants. Autres personnes qui ne sont pas éligibles sont celles ayant été condamnées le 1er juillet 2001 ou après, ou faisant face à une affaire criminelle ou civile, ou sous le coup d’une enquête relative dans le trafic de drogue, armes, un cas lié au terrorisme, blanchiment d’argent ou de corruption sous la Prevention of Corruption Act.