Rapport annuel du secteur judiciaire pour 2018 : ces divorces qui ne cessent d’augmenter

Le rapport annuel du secteur judiciaire pour l’année 2017-2018 a été rendu public le mardi 16 juillet. Le secteur veut obtenir une cour d’appel séparée et une High Court Division), afin d’améliorer la perception du public quant à l’indépendance et à l’objectivité de la justice et d’optimiser les recours en appel. Le secteur s’aligne sur la vision 2030 du gouvernement, afin de relever les défis futurs.

Le rapport annuel du secteur judiciaire pour l’année 2017-2018 indique que le nouveau bâtiment de la Cour suprême, actuellement en construction, sera achevé d’ici la fin de 2019. Il est aussi question de rénover les locaux abritant les cours de district.

Le secteur judiciaire entend améliorer son système de recouvrement des revenus et la gestion des cas. Pour ce faire, il mettra en place un système informatisé. Une fois en place, le système permettra de recouvrir les arriérés. Avec le nouveau système, les données seront partagées en toute sécurité entre tous les tribunaux, afin que le public puisse payer des amendes et frais devant n’importe quel tribunal. La possibilité d’effectuer un paiement en ligne est également envisagée.

Il est aussi question de revoir le système d’enregistrement numérique. Opérationnel depuis 1999 à la Cour suprême, la cour intermédiaire, la cour industrielle, l’objectif est d’étendre ce service à tous les tribunaux du pays. Ce qui permettra d’améliorer la qualité et l’exactitude des procès-verbaux.

Divorce en hausse

Le nombre de pétitions de divorce logées en 2018 a connu une hausse de 6,3 % en 2018 par rapport à 2017. Une hausse de 5,8 % à Maurice et de 19,4 % à Rodrigues. De 2 617 pétitions de divorce logées en 2017, ce chiffre est passé à 2 783 en 2018. Aussi, le nombre de divorces a augmenté en 2018 en comparaison à 2017. En 2018, le divorce a été prononcé dans 85,8 % des 2 827 affaires entendues. En 2018, 44,3 % concernent des cas dans lequels ce sont les épouses qui ont demandé à divorcer, contre 26,5 % des hommes. 66,7 % étaient mariés depuis quatorze ans ou moins. 29,2 % des divorces ont été prononcés par consentement mutuel et 66,1 % des couples n’avaient qu’un enfant ou aucun enfant.

Violence domestique

Légère baisse dans les demandes de Protection Orders

Le nombre d’affaires ayant trait à la violence domestique a augmenté par 4,0 %, passant de 1 931 en 2017 à 2 008 en 2018. Le nombre de cas traités enregistre une baisse de 4,8 %, de 2 030 en 2017 à 1 932 en 2018. La majorité des cas de 2017 à 2018 concernaient des demandes de Protection Order. Ces demandes ont diminué de 1,9 %, passant de 1 542 en 2017 à 1 513 en 2018. Environ 94 % des Protection Orders ont été réclamés par des femmes en 2018.

Drogue

Le nombre de condamnations a baissé

Il y a eu 139 condamnations en 2018 à Maurice et a Rodrigues dans les affaires de corruption.  Pour les délits de drogue, il y a eu 1 833 condamnations en 2018 contre 2 068 en 2017,  2 222 en 2016 et 2 363 en 2015.

Les affaires réglées devant la Cour suprême ont augmenté

Le nombre total d’affaires logées devant la Cour suprême (excluant les procès en appel) a augmenté par 1,2 %  (de 9 263 en 2017 à 9 373 en 2018). De même, le nombre total d’affaires réglées (à l’exception des appels) devant la Cour suprême, a augmenté par 16,5 %, passant de 8 978 en 2017 à 10 455 en 2018. 8 434 cas étaient en suspens à la fin de l’année 2018, ce qui représente une baisse de 11,4 % par rapport à 2017, quand ce chiffre était de 9 515.

Des recettes de Rs 256 M en 2018

De juillet 2017 à juin 2018, les recettes perçues auprès des différents tribunaux de Maurice et de Rodrigues, s’élevaient à Rs 256 millions. Soit une baisse de 4,7 % par rapport au dernier exercice correspondant, qui était de Rs 269 ​​millions. Pour la même période, les dépenses estimées du pouvoir judiciaire pour la République de Maurice ont augmenté de 2,2 %, passant de Rs 684 millions à Rs 699 millions.

Médiation : 19 cas réglés

Au chapitre des principales réalisations pour 2017-2018, le rapport fait état que la division de la médiation de la Cour suprême a traité 28 affaires pour l’année 2018. Sur 39 affaires (vingt-huit reçues en 2018 et onze en attente au début de 2018) sept ont été renvoyés à la cour, dix-neuf se sont soldés par des accords dûment enregistrés et onze affaires ont été rayées. Le nombre de cas en suspens à la fin de 2018 est passé de deux à onze pour la même période en 2017.

Legal Aid : Rs 771 446 en 2018

3 250 demandes d’aide juridique (Legal Aid) ont été reçues en 2018. Le nombre d’aides juridiques accordées à la Cour suprême, a diminué de 21,1 %, passant de 1 653 en 2017 à 1 305 en 2018. 874 récipiendaires en 2018 étaient pour les affaires matrimoniales, 406 pour les actions civiles et 25 pour les affaires pénales. De 2017 à 2018, le montant total dépensé à titre d’aide judiciaire a diminué de 24,5 %, passant de Rs 1 021 552 à Rs 771 446

Plus de 800 avocats recensés

Le rapport fait état de 808 avocats, 184 avoués et 73 notaires en activité en 2018, dont 26 Senior Counsels et 22 Senior Attorneys.