Projet de loi : consultations poussées autour de la copie provisoire du PACE Bill

Le Bureau de l’Attorney General a activé une série de consultations après la mise en circulation d’un ‘working draft’ du Police and Criminal Evidence Bill avec la présence de l’ancien juge britannique Geoffrey Rivlin.

Une série de consultations a lieu ces jours-ci autour d’un Working Draft du Police and Criminal Evidence Bill (PACE) qui prévoit la révision du système des charges provisoires. Plusieurs présentations et discussions ont été entamées par le bureau de l’Attorney General, avec la présence de l’ancien juge de la Southwark Crown Court et Senior Bencher de la société Middle Temple, Geoffrey Rivlin, Queen’s Counsel.

Ce texte de loi est vivement attendu tant au niveau du judiciaire, que de la police pour une refonte de la charge provisoire et mettre ainsi fin aux abus du système actuel. Les membres du gouvernement qui travaillent sur ce projet de loi devraient prendre connaissance de cette première ébauche vulgarisée par Geoffrey Rivlin.

Ce dernier est à Maurice depuis samedi. Il repartira le 3 décembre. Il a eu des discussions avec les parties concernées et a participé à un débat sur le sujet avec les membres de la Mauritius Bar Association (MBA), le mercredi 30 novembre.

«Révolutionnaire»

Selon le secrétaire de l’ordre des avocats, Me Yahia Nazroo, « ces discussions étaient poussées. Geoffrey Rivlin a invité les membres du barreau à donner leur avis sur le working draft du PACE. L’Attorney General et le Directeur des poursuites publiques (DPP) étaient présents à cet atelier de travail ».

« Nous avons discuté de certaines sections du texte qui suscitaient des interrogations. Geoffrey Rivlin a avancé son point de vue et a pris note des critiques formulées. À présent, il tiendra compte de ces observations et circulera un updated draft au Bar Council. Nos membres éplucheront cette nouvelle ébauche et remettront une observation finale au bureau de l’Attorney General », a expliqué Yahia Nazroo.

L’éminent ex-juge britannique, mis à la disposition du gouvernement mauricien par le Commonwealth Secretariat, s’est entretenu avec les officiers du bureau du DPP avant sa rencontre avec les membres de la MBA. Il aurait aussi consulté des membres du judiciaire.

À ce stade, le bureau de Ravi Yerrigadoo a indiqué qu’il ne peut communiquer sur le sujet, vu qu’il s’agit de « priviledged informations » qui ne peuvent être divulguées.

« Bientôt, nous pourrons répondre à toutes les questions sur ce projet de loi », a indiqué au Défi Quotidien le bureau de l’Attorney General.

Le PACE Bill serait un projet de loi « révolutionnaire ». Il devrait mettre en place un tout nouveau mécanisme au sein du système judiciaire mauricien.