Procès contre l’ex-magistrat Ramdonee : l’enquête de l’Icac avait été déclenchée suite à un rapport de la MRA

Le procès intenté par l’Independent Commission against Corruption (Icac) à Vishnu Ramdonee, ancien magistrat et ex-conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA), s’est poursuivi, le jeudi 10 novembre, en cour intermédiaire. Lors de la séance, le Chief Investigator Premnans Allear, affecté à la commission anticorruption, a été entendu dans le sillage d’une motion formulée par la défense.

L’homme de loi de Vishnu Ramdonee, Me Gavin Glover, a demandé que l’Icac lui communique des documents ayant trait au comité disciplinaire institué contre son client à la MRA. Mais la commission a refusé, soutenant que le document est confidentiel. Me Gavin Glover a précisé que le document lui est essentiel pour la défense de son client.

Vishnu Ramdonee est poursuivi pour trafic d’influence. Il a plaidé non coupable. Cet ancien magistrat et ex-juge aux Seychelles est accusé d’avoir sollicité, le 3 janvier 2012 à Rivière-du-Poste, Rs 10 000 du commerçant Navin Gojadhur en lui promettant de rejeter l’objection qui pesait contre lui pour le renouvellement de son permis de vente de boissons alcoolisées. Au moment des faits, il était le conseil légal de la MRA, où il présidait aussi l’Objection Committee.

En Cour, Premnans Allear a indiqué que l’enquête de l’Icac a été déclenchée après réception d’une lettre confidentielle émanant de la MRA. Ce courrier faisait mention d’une enquête interne menée par la MRA et qui avait conclu qu’il y a peut-être eu un délit de corruption. Le témoin a souligné que l’Icac ne s’est pas contentée des faits relevés par la MRA, mais qu’elle a mené sa propre enquête.

Premnans Allear a confirmé qu’il y avait une confusion concernant l’exercice d’identification effectuée par la MRA. Il a précisé que l’Icac n’en a mené aucun.

La commission maintient que ce rapport de la MRA est strictement confidentiel et ne peut être divulgué. Me Gavin Glover a, pour sa part, réitéré le fait qu’il a besoin de ces documents pour assurer la défense de son client. Après avoir écouté les arguments des deux parties, les magistrats Azam Neerooa et Ida Dookhy-Rambarun ont parcouru le rapport avant de déclarer qu’ils trancheront le 14 décembre.