Procès contre l’État : Me Dulloo souhaite deux juges n’ayant pas la carte biométrique

Le procès qu’intente l’avocat Neelkanth Dulloo à l’État, dans le but de contester la carte d’identité biométrique, a été appelé, le mardi 22 novembre, en Cour suprême, devant la Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo. L’avocat a formulé trois motions lors de l’audience.

Après Pravind Jugnauth et le Dr Maharajah Madhewoo, Neelkanth Dulloo est le troisième contestataire de la carte d’identité biométrique. Il réclame, en premier lieu, que son procès soit entendu au plus vite et par deux juges qui n’ont pas la nouvelle carte d’identité. Au cas où il n’y aurait pas deux juges répondant à cette demande, l’avocat a suggéré que la Cour suprême désigne deux juges du Commonwealth pour présider le procès.

Puis, l’avocat demande que la validité de l’ancienne carte d’identité soit étendue. Finalement, il a fait ressortir qu’il modifiera sa plainte, en enlevant les points qui ont déjà été débattus dans les procès intentés par Pravind Jugnauth et le Dr Maharajah Madhewoo.

Validité Maintenue

Après avoir pris connaissance des requêtes de l’homme de loi, le défendeur – c’est-à-dire l’État – a indiqué qu’il fera part de sa décision entourant ces motions le 6 décembre. Le procès intenté par Me Neelkanth Dulloo dans le but de contester la carte d’identité biométrique a été fixé au 3 mars 2017.

Dans le cas du Dr Maharajah Madhewoo, c’est le lundi 31 octobre que le Privy Council a rejeté son appel. Les Law Lords ont maintenu la validité de la carte d’identité biométrique. Celle-ci avait été affirmée, le 29 mai 2015, par le Full Bench de la Cour suprême composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye.

Le Full Bench avait accédé, en partie, à la demande de Maharajah Madhewoo et avait ordonné la destruction de la base de données où étaient sauvegardées les empreintes digitales et les données biométriques des détenteurs de la nouvelle carte d’identité. Insatisfait, le Dr Madhewoo avait fait appel au Judicial Committee of the Privy Council. Ses hommes de loi avaient évoqué plusieurs violations de la Constitution.