Prix du poulet : la CCM inflige Rs 30 millions d’amende à Panagora Marketing

Panagora Marketing Co. Ltd devra s’acquitter de trois amendes totalisant Rs 30 millions. Ainsi en a décidé la Competitition Commission of Mauritius (CCM). Celle-ci a conclu que la compagnie qui produit et commercialise les poulets Chantecler a enfreint l’article 43 de la Competition Act (voir plus loin).

Cette décision a été prise le 16 mars dernier à la suite d’une enquête menée par la CCM portant sur « la Potential Resale Price Maintenance relative au poulet Chantecler ». L’enquête a été ouverte après les prises de position respectives de la Consumer Advocacy Platform (CAP) et de l’Association des consommateurs de l’île Maurice (ACIM).

La CAP avait saisi la CCM en avril 2016 à la suite de la hausse du prix du poulet Chantecler, hausse qui avait été suivie quelques jours plus tard par celle des prix d’un concurrent. L’organisation demandait à la CCM de déterminer si des pratiques anticoncurrentielles affecteraient négativement le prix du poulet.

Les commissaires de la CCM, Candhaylallsing Seebaluck, Mariam Rajabally et Vedwantee Bikhoo, ont conclu que Panagora Marketing Co Ltd a enfreint les dispositions de l’article 43 de la loi. Ils ont ainsi infligé trois amendes totalisant Rs 29 932 132 à la compagnie. Celle-ci devra s’acquitter de ces trois amendes dans un délai de 25 jours à compter du 16 mars.

L’article 43 de la Competion Commission

L’article 43 de cette loi se lit ainsi : « Vertical Agreements involving resale price maintenance (1) subject to subsections (2) and (3) a vertical agreement between enterprises shall to the extent that it involves resale price maintenance be prohibited and void; (2) A supplier or producer may recommend a minimum resale price to a reseller of goods or services provided that the recommendation is not binding; 3) Where a supplier or producer has recommended a minimum resale price to a reseller of goods and the resale price appears on the goods the words ‘recommended price’ shall appear next to the resale price ».