Ouverture des coffres de Navin Ramgoolam: la Cour suprême réclame plus de précisions des avocats

Les débats sur l’ouverture des coffres de Navin Ramgoolam à la Mauritius Commercial Bank de Bell-Village continuent. L’Asset Recovery Unit a obtenu en ce sens un ordre d’autorisation du juge Bobby Madhub. Un ordre que l’ex-Premier ministre voudrait faire annuler. Le ‘Search and Seizure Order’ concernant les coffres de Navin Ramgoolam, de son épouse Veena et de sa sœur Sunita Joypaul, avait été émis dans la nuit du 15 mai 2015. Aucune perquisition n’a pu avoir lieu jusqu’ici, Navin Ramgoolam ayant logé une objection par voie de motion devant le chef juge, Kheshoe Parsad Matadeen. Le bureau du DPP a soulevé une objection préliminaire en affirmant que Navin Ramgoolam aurait dû diriger sa demande devant le juge des référés, au lieu de loger une motion devant le chef juge. L’affaire a été entendue ce mardi 3 novembre devant les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat. Me Nithiraj Bisnathsing, représentant du DPP, a soutenu que l’Asset Recovery Act fait une différence entre le juge des référés et la Cour suprême. Dans ce cas, ajoute Me Nithiraj Bisnathsing, le législateur a prévu qu’une action en contestation devait être formulée devant le juge des référés. Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Navin Ramgoolam, a souligné l’importance d’étudier l’Asset Recovery Act dans son ensemble, avant de tirer une conclusion quelconque. Il précise que le législateur a laissé une porte entrouverte pour qu’une personne qui se sente lésée ait le choix de loger une action devant la Cour suprême ou devant le juge des référés. Me Gavin Glover a déclaré que des amendements sont nécessaires pour apporter plus de clarté dans la loi. « Mon client a eu raison de recourir à une motion devant le Chef juge pour contester l’ordre émis par le juge Bobby Madhub, le 15 mai 2015», a déclaré le Senior Counsel. Il a demandé à la Cour suprême de considérer la requête de son client. Après avoir écouté les parties, le juge Asraf Caunhye a demandé à Me Gavin Glover et Me Nithiraj Bisnathsing de présenter de plus amples arguments. L’affaire a été renvoyée au 9 novembre 2015. Le ‘Search and Seizure Order’ émis le 15 mai 2015 concerne un coffre au nom de Navin Ramgoolam à la MCB de Bell-Village, un autre appartenant à son épouse et un troisième coffre qu’il détient conjointement avec sa sœur Sunita Joypaul. L’ancien Premier ministre avait déclaré à la presse qu’un des coffres contient des bijoux de sa défunte mère ainsi que des dons politiques destinés au PTr.