Opération de la Competition Commission: la perquisition de London Telephone Systems mise en veilleuse

La compagnie London Telephone Systems Ltd a obtenu un ordre d’injonction de la Cour suprême interdisant à la Competition Commission de poursuivre la perquisition de ses locaux, à Pailles. Cet ordre restera en vigueur jusqu’au 29 juin 2016, date à laquelle les parties concernées ont été convoquées en Cour suprême. La Competition Commission a perquisitionné les locaux de London Telephone Systems, le mercredi 15 juin 2016, dans le sillage d’une allégation de collusion alléguée concernant un appel d’offres lancé par la police pour un « integrated security system » pour le centre de détention de Moka. La compagnie qui offre des prestations dans le domaine de la télécommunication, a objecté à une telle démarche. Mais les préposés de la Competition Commission ont néanmoins procédé à des fouilles et ont eu accès aux données informatiques de l’entreprise.

Injonction

De plus, London Telephone Systems indique avoir noté la présence des représentants de Century Technical Solutions, une firme sud-africaine, dans ses locaux le mercredi 15 juin 2016. La compagnie ajoute que ces derniers ont eu accès aux données informatiques et estime que c’est contraire aux dispositions de la loi, notamment à l’article 53 de la Competition Act 2 007. London Telephone Systems a ainsi sollicité l’intervention de son avoué, Me Narendra Appa Jala, Senior Counsel. Ce dernier a obtenu un ordre d’injonction de la Cour suprême interdisant à la Competition Commission de poursuivre la perquisition.