Newsletter du judiciaire : la création d’une cour d’appel revient sur le tapis

La nécessité d’une réforme du système judiciaire, la mise en place d’une cour d’appel, l’aide juridique et la division médiation de la Cour suprême… Ce sont, entre autres, les divers sujets abordés dans la Newsletter du judiciaire de mars 2025, publiée chaque trimestre.

Réforme judiciaire

Un système judiciaire indépendant est crucial pour une société démocratique, car il joue un rôle essentiel dans le respect de l’État de droit. Toutefois, toute institution a parfois besoin d’être réformée pour garantir son efficacité. Dans le cadre du système judiciaire, il est essentiel que toute réforme vise à préserver la confiance du public dans son indépendance.

La Newsletter indique que le système judiciaire mauricien jouit actuellement d’une bonne réputation. 

Plusieurs exemples le démontrent : en 2023, la Fondation Mo Ibrahim a classé Maurice au premier rang africain pour le mode de nomination des juges et l’absence de « purges judiciaires ». La même année, le Département d’État américain a réaffirmé l’indépendance du système judiciaire mauricien dans un rapport sur les pratiques en matière de droits de l’homme. Cependant, des propositions de réforme ont été suggérées au fil des ans, notamment à travers le rapport de Lord Mackay et la Commission Sachs.

D’autre part, la Newsletter cite également les réformes opérées en Angleterre.

Rapports Sachs et Mackay

En 1998, le gouvernement mauricien avait sollicité un rapport de Lord Mackay pour évaluer le système judiciaire et proposer des recommandations pour en améliorer l’efficacité. Ce rapport était le plus complet et le premier à mentionner la création d’une nouvelle Cour d’appel.

En 2001, le gouvernement mauricien a également constitué une Commission pour les réformes constitutionnelles et électorales, présidée par le juge Albie Sachs.

Les rapports de Lord Mackay et de la Commission Sachs ont conduit à des enquêtes approfondies, débouchant sur des recommandations, dont la création d’une nouvelle Cour d’appel.

La Law Reform Commission, un organisme statutaire indépendant créé par le gouvernement mauricien, a également étudié la création d’une Cour d’appel.

Certaines propositions du rapport Mackay mises en œuvre

La création de la Bail & Remand Court en 1999.
L’introduction des travaux communautaires comme sanction.
Le siège du bureau du Directeur des poursuites publiques à la Cour suprême, avec un bureau séparé de l’Attorney General (AG), tout en restant placé sous l’égide de l’AG.

Ce qu’a dit Lord Mackay

« We have therefore concluded that it would be right to set up a Court of Appeal Section of the Supreme Court to which appeals from every level of court in Mauritius, the High Court Section of the Supreme Court, the Intermediate Court and the District Court should be taken, and so we recommend. This Court of Appeal Section should also be the Court to which appeals from the Industrial Court or any tribunal in respect of which an appeal lies should be taken. This Section would have jurisdiction to hear all appeals from courts and tribunals in Mauritius and would be concerned with nothing other than appeals ».

Ce qu’a dit la Commission Sachs

« Judges with experience in the High Court, with special attention being paid to those who establish unusual merit by means of their conduct and the quality of their decisions ».

La question des juges retraités 

La question de savoir si des juges retraités devraient faire partie de la nouvelle Cour d’appel a été explicitement abordée dans le rapport Mackay. Ce dernier s’y est fermement opposé, estimant qu’il ne serait pas judicieux de recruter des juges retraités, car cela ne garantirait pas une indépendance totale.

Quant à la Commission Sachs, elle s’est également opposée à la nomination de juges retraités, ainsi qu’à celle de juges retraités d’autres juridictions sous contrat. Cependant, elle n’était pas opposée au principe d’inviter des juges actuellement en fonction dans d’autres pays à siéger occasionnellement à la Cour d’appel. Elle estimait qu’il y avait suffisamment de talents juridiques à Maurice pour constituer une Cour d’appel solide et prestigieuse.

Ce que dit la Newsletter

Le judiciaire a révisé le rapport Mackay et a examiné comment la réforme judiciaire a été mise en œuvre au Royaume-Uni, ainsi que la proposition concernant la création d’une nouvelle Cour d’appel.

Avant de mettre en œuvre toute réforme proposée, le judiciaire estime qu’il est nécessaire d’évaluer son impact sur l’indépendance de la justice. Le mode de nomination des juges de la nouvelle Cour d’appel, pour garantir l’indépendance continue du système judiciaire à Maurice et consolider l’État de droit, a également été abordé.

Pour le judiciaire, l’exercice entourant la nomination des juges de la nouvelle Cour d’appel sera essentiel à son indépendance et à son impartialité. La durée de leur mandat et la sécurité de leur inamovibilité seront des considérations clés.

Il est important de noter que « ni le rapport Mackay ni la Commission Sachs n’étaient favorables à la nomination de juges étrangers. En réalité, la nomination de juges étrangers est une pratique exceptionnelle ».
Selon le judiciaire, toute réforme doit être soigneusement étudiée avant d’être mise en œuvre, particulièrement dans le domaine judiciaire, afin de garantir la confiance continue du public.

La médiation : un outil rapide et accessible

La médiation est une alternative plus rapide que la procédure judiciaire traditionnelle. Cet exercice repose sur la bonne foi des parties et permet de régler d’un commun accord une action civile ou de circonscrire des points litigieux.

Étant donné que ce processus est privé, il permet de protéger des informations sensibles. Et les parties peuvent décider de la confidentialité de l’accord final.

Déroulement

• Le chef juge peut renvoyer des affaires à la division de médiation s’il considère que c’est approprié.
• Les parties peuvent elles-mêmes lui demander de renvoyer l’affaire à la division de médiation.
• Dans les sept jours suivant le renvoi de l’affaire à la médiation, les parties en sont informées par écrit.
• Les parties doivent assister personnellement aux séances de médiation et peuvent être accompagnées d’un avocat.
• En cas d’empêchement, la personne peut être représentée par un avoué qu’elle mandate pour régler l’affaire.
• L’avoué peut à son tour donner des instructions à un avocat pour représenter la partie.
• Les parties doivent soumettre un exposé de leur position, incluant le contexte et les détails du litige, ainsi qu’une identification claire des enjeux, de leurs arguments et des solutions proposées.
• La médiation se déroule à huis clos et les notes prises sont confidentielles.
• Une médiation ne peut excéder trente jours à compter de la première séance.
• Si le médiateur estime qu’il existe de fortes probabilités de règlement, il peut prolonger ce délai pour un maximum de trente jours supplémentaires.
• L’exercice prend fin à la signature d’un accord entre les parties et le juge médiateur.
• Il a la même force exécutoire qu’un jugement de tribunal, par consentement mutuel des signataires.
• L’accord peut inclure une entente sur les frais.

Interruption

• La médiation peut prendre fin dans les cas suivants :
• Le juge médiateur annule la séance en raison du non-respect des conditions par l’une des parties.
• Le médiateur estime, après avoir entendu les parties, qu’aucune avancée n’est possible et renvoie alors l’affaire au greffier pour qu’une audience soit fixée.

Avantages

• Elle permet d’explorer des solutions en dehors du cadre strictement juridique.
• Elle protège les informations sensibles.
• Elle garantit la confidentialité de l’accord final.
• Elle favorise la coopération entre les parties.
• Elle aboutit à une satisfaction mutuelle.
• Elle privilégie des solutions avantageuses pour toutes les parties.