Newsletter du DPP - Terrorisme: de 5 à 35 ans de prison

Les actes de terrorismes à Maurice sont réprimés par la Prevention of Corruption Act (PoTA) et la Prevention of Terrorism (International Obligations) Act. Celle-ci donne force de loi aux trois conventions signées par Maurice pour lutter contre ce fléau.

Toute personne reconnue coupable sous ces deux lois risque des peines allant jusqu’à 35 ans de prison. C’est ce qu’indique le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans sa dernière Newsletter de 2015. Ashley Victor, Public Relations Officer au bureau du DPP, explique la loi principale contre le terrorisme à Maurice est la Prevention of Terrorism Act 2002 (PoTA). Elle définit le terrorisme comme un acte pouvant sérieusement nuire à un pays ou une organisation internationale. Selon cet article, un acte terroriste peut également déstabiliser ou détruire le fondement des structures politiques, économiques, constitutionnelles et sociales d’un pays.

Organisations prohibées

Mention est aussi faite des organisations prohibées et des bandes organisées. Si deux personnes ou plus s’associent, ou si une personne rejoint une organisation ayant pour mission de participer, de collaborer, de promouvoir, d’encourager ou d’exhorter un acte terroriste, une infraction est commise. Cependant, un recours auprès d’un juge en chambre par le commissaire de police est nécessaire pour interdire une organisation. Une personne interpellée dans le cadre d’une enquête relative au terrorisme, sous les articles 3 à 7, 12 ou 15, peut être détenue durant 36 heures, sans bénéficier des services d’un avocat. Les seules personnes habilitées à la voir sont : des policiers (au grade d’inspecteur au moins) ou un médecin de l’État. L’interrogatoire se fera sous vidéosurveillance. Selon l’article 30 de PoTA, une Cour mauricienne a juridiction pour juger un présumé terroriste même si le délit n’a pas été commis sur le sol mauricien. Le DPP a toute discrétion pour désigner la juridiction compétente pour juger un prévenu sous la PoTA, sauf si ce dernier est poursuivi sous l’article 3 de la loi. Il sera alors jugé devant un juge sans jury. Sous l’article 3, relatif aux actes terroristes, les peines varient de 5 à 35 ans de prison. Maurice a signé trois conventions internationales : Convention sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 1980), la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (Montréal, 1991) et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 2005). La Prevention of Terrorism (International Obligations) Act a été adoptée pour donner force de loi à ces conventions. Elle interdit la possession, l’importation, l’exportation de matériel radioactif et nucléaire. Le prévenu risque 5 à 35 ans de prison.

Questionnement juridique

Ajmal Toofany s’interroge, dans la Newletter, sur la capacité du droit pénal mauricien à faire face à la montée du radicalisme. Il souligne que le Code pénal français a évolué dans le sens d’une répression de la « provocation aux actes de terrorisme ». « Le législateur français, depuis la loi du 13 novembre 2014, sanctionne le fait de provoquer à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes. La peine est aggravée lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne… », dit-il. En attendant un questionnement juridique du radicalisme et de l’apologie du terrorisme par le droit pénal, pouvons-nous nous tourner vers le « Prevention of Terrorism Act 2002 » pour des éléments de réponse ? Le DPP, Me Satyajit Boolell, propose, lui, l’abolition de la charge provisoire et l’adoption d’un Mauritian Criminal Procedural Code où la police devra justifier chaque arrestation.