La newsletter du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP) pour avril 2022 fait la part belle à la législation sur la cybercriminalité. Me Chrisinta Chavrimootoo, Temporary State Counsel, y aborde quelques dispositions de la Cybersecurity and Cybercrime Act. En vigueur depuis le 10 décembre 2021, cette loi a remplacé la Computer Misuse and Cybercrime Act de 2003.
Douze nouveaux délits ont été introduits, écrit l’avocate. Parmi ceux-ci, l'utilisation abusive d'un faux profil, qui est passible d’une amende pouvant atteindre Rs 1 million ou d’une peine de prison maximale de 20 ans. S’agissant de la prolifération de contenus malveillants en ligne, la nouvelle loi rend l'administrateur d'un compte responsable de modérer les contenus indésirables dès que ceux-ci sont portés à sa connaissance par les autorités compétentes. Les peines pour de nombreux délits existants ont aussi été revues.
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Dans un autre article de la newsletter, Me Manjula Kumari Boojharut, Senior State Counsel, se prononce en faveur d’un système plus égalitaire envers les personnes autistes. Me Veda Dawoonauth, State Counsel, aborde, pour sa part, le délit de dénonciation calomnieuse par écrit qui, en vertu de l’article 297 du Code pénal, est passible d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende pouvant atteindre Rs 100 000.
Le journal du DPP rend aussi hommage à Yousuf Mohamed, Senior Counsel, décédé le 3 avril dernier à l’âge de 88 ans. Plusieurs avocats du bureau des poursuites publiques évoquent leur rencontre avec le brillant avocat et ancien politicien.
Harcèlement sexuel
L'article 254 du Code pénal sur le délit de harcèlement sexuel est aussi évoqué dans la newsletter. Toute personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions pour harceler une autre personne au moyen de menaces ou contraintes dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles, est passible d'une peine de prison de 10 ans au maximum et d'une amende pouvant aller jusqu’à Rs 200 000.
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