Le traité fiscal indo-mauricien reste de loin le plus attrayant que ceux des autres pays. Il existe toujours de nouvelles opportunités, bien qu’il ait été amendé. C’est en substance ce qu’avance Mustapha Mosafeer, l’ancien Commissaire aux impôts, qui en faisait une présentation le mardi 24 octobre au Financial Services Institute à la Sicom Tower, Ébène.
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« La révision du traité de non-double imposition de la taxe, entre Maurice et l’Inde, a permis à cette dernière d’entamer les amendements avec d’autres pays, notamment le Singapour. Les prescriptions locales sont ainsi imposées dans toutes les juridictions où des investisseurs achètent des valeurs mobilières dans la Grande-Péninsule. Avec des règles du jeu équitables à partir d’avril 2019, les compagnies du Global Business ne pourront plus opérer comme autrefois, car il y aura davantage de Principal Purposes Tests, les restrictions apportées aux avantages, les règles contre l'érosion de l'assiette fiscale et la délocalisation des bénéfices », souligne-t-il.
Il estime que les opérateurs devront davantage s’appuyer sur des facteurs non-fiscaux tels que la facilité dans la pratique des affaires, la stabilité politique, la communication, un personnel hautement qualifié à des coûts compétitifs, le positionnement stratégique sur l’Afrique, entre autres.
L’ancien commissaire n’est pas d’avis que les entités qui opèrent déjà à Maurice n’iront ailleurs, même après avril 2019. « Il faut souligner que la relocalisation des investissements est fort coûteuse. D’ailleurs, vers quelle juridiction elles partiront ? Tous les centres financiers devront respecter les mêmes exigences. C’est à nous de voir comment se restructurer », dit il.
Il revient aux opérateurs et autres entités de ne pas tomber dans les filets du General anti-avoidance rule (GAAR), une grande règle omnibus indienne ayant pour objectif de réduire, voire éliminer, l'évitement fiscal au niveau domestique.
En brossant une comparaison des exigences pesant entre Maurice et le Singapour, Maurice garde non seulement la clause relative aux droits acquis (Grandfathering Clause), mais dispose de meilleurs atouts. En ce qui concerne les conditions imposées pour tout ce qui est des Limitations of Benefits (LoB), une compagnie domiciliée à Maurice doit dépenser annuellement un minimum de Rs 1,5 million en termes de dépenses de fonctionnement, alors que c’est de 200 000 dollars singapouriens (environ Rs 4,5 millions) pour ce concurrent. Les recettes à partir de la vente d’actions sur le marché indien sont taxées à 50 % du taux, soit de 7,5 % jusqu’en mars 2019 alors que c’est déjà à 15 % pour le Singapour.
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