Mise en garde du ministère du Commerce contre la production, l’importation et l’utilisation de symboles nationaux et religieux

«Produire, importer et utiliser des articles qui comportent des symboles nationaux ou religieux peut avoir de graves conséquences légales sur le territoire de la République de Maurice », fait observer le ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs.

Dans un communiqué, le mardi 22 novembre, il explique que plusieurs lois régulent de manière très stricte la production, la vente et l’usage de symboles nationaux ou religieux. Il est question des Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 2017 et de la National Flag, Arms of Mauritius, National Anthem and other National Symbols of Mauritius Act 2022.

Le ministère rappelle donc aux importateurs, aux commerçants et à la population que les Consumer Protection (Control of Imports) Regulations de 2017 interdisent l’importation et la commercialisation de tout produit qui comporte des dessins ou autres motifs susceptibles de constituer un outrage à une religion ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou qui serait contre la moralité publique et religieuse.

De plus, la Section 11(1) de la National Flag, Arms of Mauritius, National Anthem and other National Symbols of Mauritius Act 2022 stipule clairement qu’il est illégal de ridiculiser, de déshonorer ou d’inciter à la haine contre un symbole national local ou celui de n’importe quel autre État.  Toute personne jugée coupable d’un tel acte est passible d’une amende qui ne dépasse pas un million de roupies et d’une peine d’emprisonnement. Cette loi indique aussi que proposer ou vendre un article ou un autre produit – même technologique – qui comporte les armoiries, le drapeau national ou l’hymne national doit se faire avec la permission écrite du Premier ministre. Ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour les affaires, le commerce ou pour faire de la publicité.

Tout contrevenant s’expose à une amende qui ne dépasse pas Rs 100 000 et à une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas deux ans.