Ministère de la Santé : l’Icac s’intéresse aux contrats annulés par l’IRP

L’Independent Commission against Corruption ne compte pas lâcher du lest dans l’enquête sur les contrats alloués par le ministère de la Santé. Une équipe a été constituée pour analyser tous les contrats décriés par l’Independent Review Panel.

Offensive sur tous les fronts. C’est le moins que l’on puisse dire de la stratégie développé par la Commission anticorruption (Icac) pour tirer au clair le maximum de contrats suspects alloués par le ministère de la Santé entre autres pour l’achat des équipements et des médicaments. À l’Icac, on considère que le répertoire de l’Independent Review Panel (IRP) est une ruche de données qui permettront d’approfondir les enquêtes. Ses enquêteurs ont commencé à avoir un aperçu des moyens utilisés pour exclure certains fournisseurs et favoriser certains soumissionnaires.

Stents non-conformes aux spécifications

Le département de cardiologie du ministère de la Santé reste dans le viseur de l’Icac. Une contestation de l’allocation d’un contrat de stents (ressorts) coronaires par le ministère de la Santé a permis de révéler que des stents non-conformes aux spécifications ont été acceptés dans le passé.

En 2011 l’offre d’une compagnie a été rejetée car ses stents sont  cobalt based alloy et non chromium cobalt. Or, lors du précédent exercice, en avril 2010, portant les mêmes spécifications, son offre pour des stents cobalt based alloy a été retenue et le contrat lui a été alloué. L’IRP a fait deux observations.

D’abord, cette compagnie dispose d’un cas contestable, voire « an arguable case. » Ensuite, ces deux évaluations peuvent facilement induire en erreur. Tout de même, sa contestation n’a pas été retenue. L’IRP est satisfait de l’argument du comité d’évaluation qui soutient s’être conformé strictement aux spécifications. L’Icac compte convoquer les membres du comité d’évaluation qui avaient accepté cette offre.

Cependant, l’IRP a réclamé l’annulation de ce contrat sur la base de la contestation par un deuxième soumissionnaire. L’IRP a relevé une sérieuse faille dans l’exercice d’évaluation vu que le comité n’a pu soutenir son argument : « Being given that the conclusion reached by the Evaluation Committee is to the effect that ‘the restenosis rate is unexpectedly high in our patients’ is not supported by the evidence adduced, the Panel feels that it was most unsafe to rely on such conclusion to recommend the award to the selected bidder. This constitutes a serious shortcoming in the evaluation exercise, which needs to be remedied. »

Erreur du comité d’évaluation

Les membres du comité d’évaluation de l’achat de 10 types de gants médicaux jetables, lancé le 23 décembre 2014, seront convoqués par la Commission anticorruption. Ils ont été égratignés par un comité de l’IRP, présidé par R. Laulloo et comprenant R. Rajanah et R. Ragnath, pour avoir alloué ce contrat de Rs 30 millions à une compagnie qui a proposé 5 des 10 types de gants médicaux à usage unique et qui ne sont pas conformes aux spécifications. Ils ne se sont contentés que des certificats de conformité soumis par le fabricant suite à des tests effectués en interne. L’IRP précise que, d’ordinaire, le ministère de la Santé ne se fie pas sur la self-evaluation d’un soumissionnaire.

La pratique veut que le ministère de la Santé n’accepte que des certificats de conformité délivrés par des organismes de certification  nationaux et internationaux. « There is no indication as to how the BEC ascertained the physical characteristics mentioned above. There is no way that they could have ascertained dimensions with an accuracy of one tenth of a millimetre, or other physical characteristics of the sample from visual inspection alone », relève l’IRP qui pointe aussi du doigt les membres du comité d’évaluation pour n’avoir pas sollicité l’expertise du Mauritius Standards Bureau (MSB) pour effectuer des tests sur ces gants médicaux.

L’Icac convoquera également un très haut fonctionnaire de la Santé qui, selon l’IRP, avait fait preuve de déni de responsabilité en se frottant les mains et en tentant de faire les membres du comité d’évaluation porter seuls le chapeau des manquements dans l’allocation de ce contrat. Alors qu’en dernier lieu, il avait donné son aval bien que le fournisseur n’ait pas fourni au ministère des informations additionnelles recherchées par le comité d’évaluation.

L’IRP se demande sur quelle base le choix de l’allocation du contrat a été fait et, pire a été maintenu malgré une protestation d’un des 22 soumissionnaires. Au bout du compte, l’IRP avait annulé la décision du ministère de la Santé d’allouer les contrats des cinq types des gants médicaux à usage unique qui ne sont pas conformes aux spécifications libellées dans le document d’appel d’offres. Et de surcroit, il avait intimé la Santé à procéder à une réévaluation des offres.

L’Icac interrogera bientôt les fonctionnaires du ministère qui avaient préparé les spécifications pour l’exercice d’appel d’offres MHPQ/MDIS/2015-2016/Q1, lancé en septembre 2015, pour l’achat de 61 types de sutures chirurgicales.

Exclusion injustifiée

Au fait, ils avaient outrepassé un ruling de l’IRP émis en 2014 intimant le ministère de la Santé de ne pas restreindre l’exercice aux certifications américaines et européennes. Ce faisant, certains fournisseurs ont été exclus directement. L’un d’eux a fourni au ministère de la Santé 98 000 boîtes de sutures venant d’Afrique du Sud depuis 2012 et a contesté cette décision auprès de l’IRP. Dans sa plainte, il qualifie cette décision de « tailor-made, biased, unfair, unreasonable, discriminatory, arbitrary, irrational and illegal. » L’IRP lui a donné raison. Le comité, présidé par A. Kalee et comprenant R. Rajanah et V. Mulloo, considère que l’exclusion des sutures portant la certification SABS 494-1 « is not justified » et il a ordonné au ministère de la Santé de revoir cette spécification.

Dr Nizam Domah sur le gril

L’enquête de l’Icac sur l’achat des équipements de cardiologie par le ministère de la Santé a connu un développement important cette semaine. Après le Charge Nurse Ramnaz Hoolass, la semaine dernière, l’Icac a procédé, jeudi, à l’arrestation du Dr Nizam Domah, consultant et responsable du département de cardiologie de l'hôpital Victoria. Il lui est reproché d’avoir accepté des séjours à l’étranger pour assister à des séminaires aux frais des fournisseurs qui ont bénéficié des contrats. Une charge provisoire de corruption sous la section 15(a) de la PoCA, « Receiving gift for a corrupt purpose » a été retenue contre lui. Il a été remis en liberté après avoir payé une caution de Rs 6 000 et signé un engagement de dette de Rs 50 000.