MedPoint : le DPP veut que l’affaire soit entendue au plus vite

La demande du Directeur des poursuites publiques (DPP) de pouvoir faire appel du jugement dans l’affaire MedPoint a été appelé ce lundi matin 5 septembre devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.

Le représentant du DPP a demandé qu’une « early date » soit fixée pour que l’affaire soit entendue. Le chef juge a répondu que les parties concernées seront informées de la date par circulaire.

Le DPP Me Satyajit Boolell veut faire appel devant le Conseil privé de la Reine du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. Il veut s’en remettre au Privy Council car il estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai dernier, crée un précédent contraire à l’intérêt public.

Pravind Jugnauth avait d’abord été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel.

Le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts, ainsi que sur l’administration de la justice à Maurice. Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. La demande du DPP repose sur quatre points : la question de l’intention criminelle de Pravind Jugnauth, ainsi que sur sa bonne foi, son intérêt personnel et sur les arrangements internes. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Privy Council.

Dans un document rédigé par son avouée Me Shamila Sonah Ori, Pravind Jugnauth estime que les raisons avancées par le DPP ne font état d’aucune d’erreur judiciaire (miscarriage of justice). Il argue aussi qu’obtenir un éclairage sur la question de conflit d’intérêts pour les affaires à venir n’est pas une raison valable pour demander l’avis du Conseil privé.