Interview

Me Sandilen Calliapen : «L’application du Prohibition Order doit être revue»

Me Sandilen Calliapen Me Sandilen Calliapen

Un ‘Prohibition Order’ est émis contre un individu après qu’une charge provisoire et formelle a été retenue contre lui. Cet ordre lui interdit de voyager et la Cour a un contrôle sur ses mouvements, entre autres. Me Sandilen Calliapen nous fait le point.

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C’est quoi un Prohibition Order ?
En vertu de l’article 14 de la Bail Act 1999, un Prohibition Order est un ordre qui interdit une personne de voyager. Cet ordre est émis par le commissaire de police contre une personne qui fait l’objet d’une charge provisoire ou formelle devant une instance judiciaire. L’ordre est émis afin d’assurer que l’individu ne quitte pas le pays. Ainsi, le tribunal a un contrôle sur ses mouvements. Cet ordre reste en vigueur jusqu’à ce que l’accusation retenue contre l’individu soit rayée ou s’il est blanchi par une Cour de Justice. Cependant, l’individu peut aussi objecter à cet ordre. Il doit fournir des raisons pour soutenir son objection.

Peut-il voyager même si un tel ordre pèse contre lui ?
Oui, il doit faire une demande pour « varier » cet ordre. Cela est prévu en vertu de l’article 16 de la Bail Act 1999. La Cour peut permettre à la personne de voyager à condition qu’il parte et revienne à une date spécifique fournie par la Cour. La Cour peut également imposer d’autres conditions, comme une caution, par exemple. Par ailleurs, le demandeur devra voyager avec un passeport restreint.

Quels sont les préjudices qu’un Prohibition Order peut causer à quelqu’un ?
Cet ordre peut causer des préjudices à un individu qui gère une entreprise à l’étranger où sa présence est requise. Au cas contraire, la compagnie pourrait subir de grosses pertes. Il y a aussi des cas où la personne est poursuivie devant un tribunal à l’étranger et son absence pourrait lui causer des préjudices. Il y a des situations où la famille de cette personne vit à l’étranger. Cela affectera donc ses relations familiales.

Pensez-vous que le Prohibition Order doit être revu dans certains cas ?
Un Prohibition Order  est une bonne chose afin d’avoir le contrôle sur les mouvements d’une personne inquiétée par la justice et d’éviter qu’elle ne prenne la fuite. Mais, son application doit être revue dans certains cas par le Commissaire de police ainsi que le Bureau du DPP. Par exemple, pour de simples délits, comme le vagabondage ou une simple agression, entre autres, je pense que cet ordre n’est pas utile.  Néanmoins, son application doit être faite  par rapport à la gravité du délit.

Procédure pour une demande d’un ‘Variation Order’

Lorsqu’ un Prohibition Order, qui est une interdiction de quitter le pays, a été émis contre un prévenu, ce dernier doit faire une demande, devant un tribunal, pour une variation de l’ordre, pour l’autoriser à voyager. Primo, la personne doit remplir un formulaire. Secundo, il doit formuler sa demande et produire le formulaire devant un le tribunal où il fait l’objet soit une charge provisoire ou formelle. Cependant, il revient au Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) de statuer. La personne doit se présenter de nouveau en Cour pour connaître la décision prise par le bureau du DPP. C’est ensuite à la discrétion du tribunal d’imposer une caution au prévenu, au cas où le bureau du DPP n’a pas d’objection à ce qu’il voyage. Il est ainsi avisé au prévenu de se présenter en Cour à son retour au pays. La personne récupère automatiquement sa caution à son retour.

La caution

Généralement, le paiement de la caution se fait en espèces. Une personne peut aussi déposer une garantie bancaire après qu’on lui a accordé le droit de voyager. Elle aura à fournir la caution avant de prendre l’avion. Au cas contraire, elle ne pourra pas voyager. Si la personne envisage plusieurs voyages, elle peut faire une demande pour que la Cour lui accorde la même caution à chaque fois. À son retour, la personne peut récupérer sa caution.

Des exceptions

Il y a aussi des exceptions… Il arrive que la personne ne puisse rentrer au pays à la date fixée. C’est courant dans des cas où elle se rend à l’étranger pour des raisons médicales. Si la personne ne peut pas être de retour à la date inscrite sur son formulaire, il revient à ses proches ou à son avocat de faire une demande d’extension du Variation Order. C’est à la discrétion de la Cour d’agréer ou pas à la demande.

Comment remplir le formulaire

C’est obligatoire qu’une personne remplisse un formulaire quand elle fait une demande de Variation Order. Elle doit préciser les pays qu’elle va visiter et aussi la durée du voyage. Cependant, si le tribunal lui accorde l’autorisation de voyager, ce sera sous un « restricted passport ». Elle pourra uniquement se rendre dans les pays spécifiés sur son formulaire et inscrits sur son passeport. Par ailleurs, lorsque la personne remplit le formulaire, elle doit donner les raisons de son voyage à l’étranger. Mais, avant cela, la Cour doit savoir la date à laquelle son procès sera appelé et les conditions attachées à sa liberté conditionnelle. Et, à son retour, la personne doit continuer à respecter les conditions attachées à sa liberté provisoire.

 

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