Me Neil Pillay : «Le bullying est un grave délit»

La législation ne définit pas spécifiquement le délit de bullying, indique l’avocat Neil Pillay. C’est pourtant un comportement inacceptable dont l’auteur peut être poursuivi au pénal, sous l’Information and Communication Technologies Act, si le bullying a été commis à travers les réseaux de télécommunications, et sous l’Employment Rights Act dans le cas d’un employé.

Le « bullying » est devenu un véritable fléau dans nos écoles. Que dit notre législation sur ce délit ?
Le bullying, cela veut dire s’imposer par une ou des actions volontaire(s), physiquement, moralement ou psychologiquement sur autrui de manière répétée. Ces actes peuvent être réels ou perçus comme tels par la victime de ce comportement.

Il n’y aucun délit spécifique de bullying  défini dans notre loi. Toutefois, ce type de comportement est inacceptable et peut faire l’objet de poursuite sous des qualificatifs d’ordre général : agression, menaces verbales, chantage ou extorsion d’argent sous la menace. Ainsi sous l’article 230 du Code pénal, nul ne peut agresser autrui sans que cela ne constitue un délit punissable. Selon la nature des faits, en cas de culpabilité, une personne peut être condamnée soit à une amende inférieure à Rs 50 000, soit à une peine de prison n’excédant pas deux ans.

Dans le cas d’un mineur, sous la Juvenile Offenders Act, des dispositions de loi autorisent la cour à se montrer plus clémente au vu de l’âge d’un mineur et des circonstances et des faits de l’affaire. Le Rehabilitation Youth Center (RYC) entre en jeu, en lieu et place de l’emprisonnement.

Le bullying peut aussi être exercé par l'usage du téléphone ou de l’internet. Ce qui en fait un délit punissable sous l’article 46(h) de l’Information and Communication Technologies Act.

Les effets du « bullying » sur les victimes de ces comportements sont dévastateurs et peuvent avoir des conclusions tragiques, surtout quand les symptômes ne sont pas détectés au plus tôt.

Il faudrait initier son enfant, dès le plus jeune âge, aux arts martiaux.»

Que risque l’élève qui a malmené un autre ?
Comme souligné précédemment, l’élève risque des poursuites pénales, et des sanctions disciplinaires pouvant entraîner son expulsion de l’école. Dans le contexte actuel, l’élève ne réalise pas les effets qu’un tel comportement aura et à quel point, il hypothèque son avenir.

Que font les autorités concernées dans ce cas précis ?
Une enquête doit être initiée pour déterminer les faits. À partir de là, il faut décider de la marche à suivre non seulement par rapport à l’élève agresseur, mais aussi concernant l’élève victime.

De quel recourt disposent les parents pour protéger leur enfant ?
Les parents doivent préserver et privilégier un dialogue permanent avec leur enfant afin qu’il se sente en confiance et parle de choses qui le préoccupent. En cas de bullying, ils doivent contacter l’école, les autorités concernées et la police, si cela s’avère nécessaire.

Personnellement, je pense qu’il faut exercer un suivi serré de son enfant, sans pour autant être envahissant. La prévention reste le maître- mot. Éduquer son enfant est primordial. Il faut lui enseigner ses droits et les opportunités qui lui sont ouvertes. Il faudrait initier son enfant, dès le plus jeune âge, aux arts martiaux. Cela ne peut qu’être bénéfique, il apprend ainsi à se défendre si le besoin se fait sentir un jour. Par ailleurs, votre enfant développera un sens de la discipline, de la retenue, des atouts qui lui seront utiles toute sa vie, surtout s’il est instruit par une personne d’expérience.

Le « bullying » est aussi un phénomène dans le milieu du travail. Nos lois protègent-elles l’employé victime de « bullying »  soit par un collègue soit par son patron ?
Les articles 2 et 4 de l’Employment Rights Act pourraient aider/protéger l’employé victime de bullying. L’article 2 de l’Employment Rights Act donne une définition très ouverte et très large du harcèlement, ce qui inclut toute conduite non sollicitée de nature verbale ou non, visuelle, psychologique ou physique, basée sur l’âge, le sexe, la religion, entre autres, qu’une personne raisonnable peut prévoir qu’il serait de nature à porter atteinte à la dignité d’un employé.

Une transgression de cette définition constitue un délit sous l’article 67 de l’Employment Rights Act et qui est punissable d’une amende ne dépassant pas Rs 25 000 et d’une peine de prison ne dépassant pas deux ans.

Sous l’article 4(5) de l’Employment Rights Act, la discrimination est définie comme le traitement différent des employés, traitement imputable, en partie ou complètement, à l’âge, la religion, le sexe, l’opinion politique, leurs origines sociales, et qui pourrait annuler ou avoir un effet néfaste sur l’égalité entre les employés, sur leurs droits au travail, entre autres.
Donc, s’il n’y a pas d’article qui condamne directement le bullying, nous disposons de lois qui, indirectement, interdisent ce genre de comportement envers un employé et qui condamnent ces comportements comme des délits.

De quel recourt dispose l’employé victime de bullying ?
Il peut rapporter l’affaire au ministère du Travail, rapporter le cas à la police, qui peut engager des poursuites au pénal, et engager des poursuites au civil pour réclamer des dommages, à condition, bien sûr, de prouver lesdits actes de bullying !

Ne faudrait-il pas revoir nos lois afin de mieux protéger les victimes de « bullying » tant à l’école qu’au travail ?
J’estime que cela est nécessaire, dans un souci de précision et de clarté des droits. Mais aussi pour envoyer un signal fort, même si comme je l’ai souligné plus haut, ce genre de comportement est déjà prohibé par nos lois, de manière générale.

Un délit spécifique de bullying serait le bienvenu dans l’ère que nous vivons, où de nombreuses valeurs se perdent et où certains enfants se croient tout permis vis-à-vis de leurs camarades d’école. Si ce genre de comportement est d’actualité à l’école, comment s’étonner ensuite qu’il se perpétue dans l’exercice d’activités professionnelles, dans le monde du travail, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique !