Me Mrina Luchman-Deonarain : «Ne pas afficher le prix d’un article est une infraction»

L’avocate Mrina Luchman-Deonarain aborde les droits des consommateurs et ce qu’ils doivent savoir avant tout achat. Aussi, dit-elle, un commerçant doit afficher le prix du produit de manière claire et visible. Au cas contraire, c’est une infraction. Elle est aussi d’avis qu’il faudrait s’aligner sur d’autres modèles législatifs pour étoffer les lois en faveur des consommateurs.

Les fêtes de fin d’année s’approchent. Et qui dit fête dit achats… Quels sont les droits d’un consommateur ?
Un consommateur doit savoir que, selon la « Fair Trading Act », un commerçant n’a pas le droit, pour les besoins de son commerce ou de sa promotion commerciale, de se lancer dans des pratiques qui auront pour effet d’induire en erreur les consommateurs, ou de leur priver d’informations adéquates en ce qu’il s’agit de leurs droits et obligations dans une relation commerçant-consommateur.

Le commerçant ne peut aussi pas tromper ou confondre un consommateur dans le cadre d’une « consumer transaction ». Le consommateur doit aussi savoir qu’il ne peut être soumis à aucune pression pour entrer dans un contrat avec le commerçant.

Le consommateur ne peut pas également être entraîné dans une relation commerciale, où les conditions sont si défavorables qu’elles seraient contraires à son intérêt.

Avant d’acheter un article, qu’est-ce qu’un consommateur doit savoir pour ne pas se faire arnaquer ?
Outre ce qui est mentionné plus haut, le consommateur doit être au courant, s’il fait un achat à tempérament, des provisions légales de la Hire Purchase Act. Il devrait aussi savoir que le commerçant ne peut pas vendre à un prix plus élevé que celui affiché sur le produit.

Le commerçant ne peut, aussi, selon les provisions de la « Consumer Protection (Price and Supplies) Control Act », donner des indications erronées sur le prix auquel un produit est vendu.

«Le commerçant ne peut pas refuser de reprendre un article selon le « Trade Warranty Regulations » si le produit ne convient pas à l’usage auquel on le destine.»

S’il n’a pas de prix sur un article exposé pour la vente, est-ce une infraction ?
S’il n’y a pas de prix affiché sur un article exposé, c’est une infraction, selon la « Consumer Protection (Price and Control Supplies) Act » de 1988 qui prévoit, dans son article 7, qu’un commerçant, qui est défini comme une « registered person » doit afficher le prix du produit de manière claire et visible.

Si le produit est « zero-rated » pour la VAT, cela doit être indiqué. Autrement, le prix doit inclure la VAT.

Toute infraction à cette section de la loi entraînerait, selon la même loi, une amende n’excédant pas Rs 300 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Si un article est endommagé ou qu’il n’est pas à la satisfaction du client après l’achat…
Selon le « Trade Warranty Regulations », le commerçant doit vendre à un consommateur un produit qui correspond à l’usage auquel le consommateur le destine en termes de sa nature, de sa description et de sa durabilité.

Si le consommateur a été mis au courant de ce défaut par le commerçant avant l’achat ou qu’il a pu, par un examen sommaire du produit, avoir connaissance d’un défaut apparent, il n’y a pas de garantie qui est due par le commerçant.

Mais au cas contraire, le commerçant est tenu à une garantie du produit qu’il vend. Il y a, cependant, des cas où le commerçant donne une garantie contractuelle, par exemple, pour les produits électroménagers. Et dans ces cas, le commerçant est toujours tenu à la garantie pendant la période contractuelle.

Un commerçant peut-il refuser de reprendre un article déjà acheté ou d’effectuer un échange ?
Le commerçant ne peut pas refuser de le faire selon le « Trade Warranty Regulations », si le produit ne convient pas à l’usage auquel on le destine. Un commerçant ne peut pas refuser de reprendre un article, qui contient « un vice caché » qui rend le produit impropre à un usage normal, selon les dispositions du Code civil.

Un commerçant a-t-il le droit de placarder une affiche stipulant que tout produit vendu ne peut être rendu ni échangé ?
Le commerçant peut le faire et un consommateur, qui a accepté contractuellement cette condition, ne peut pas échanger un produit s’il s’est ravisé par la suite. Cependant, malgré cette affiche, le commerçant ne peut pas refuser de reprendre les produits qui ont des « vices cachés », selon le Code civil ou qui sont sous garantie.

Nos lois suffisent-elles, selon vous, pour protéger les consommateurs de tout abus de la part des commerçants malhonnêtes ?
Les lois pourraient être améliorées pour assurer plus de protection au consommateur, qui est ce qu’on appelle la partie « faible » dans le droit de la consommation. Malgré l’arsenal juridique qui existe, il faudrait s’aligner sur d’autres modèles législatifs européens ou américains pour étoffer les lois en faveur des consommateurs.