Me Beena R. Venkatasamy: «Le créancier dispose d’un droit sur le patrimoine du débiteur»

Les rôles d’un créancier et d’un débiteur diffèrent. Les deux sont cependant, par leurs obligations, dans des situations sérieuses, parfois aux enjeux importants. Si le débiteur est réticent à rembourser sa dette après un accord à l’amiable, il existe diverses options, dont une action en cour. L’avoué Beena R. Venkatasamy aborde le sujet.

Expliquez-nous les rôles d’un créancier et d’un débiteur ? En droit, le terme débiteur désigne la personne ayant une obligation à l’égard d’une autre, appelée le créancier. Cette obligation peut notamment porter sur le paiement d’une somme d’argent (une dette) ou l’exécution d’une prestation. Par exemple : lorsqu’un prêteur prête de l’argent à un emprunteur, le prêteur devient alors créancier et l’emprunteur, le débiteur. Ce dernier a alors l’obligation de rembourser l’emprunt contracté. Un créancier ou un débiteur peut être une personne physique ou morale.

Quelles obligations impliquent cette relation parfois conflictuelle ? Ces obligations peuvent résulter de la loi ou de la volonté individuelle. En cas de non-paiement de la dette, le créancier peut saisir les biens que constitue le patrimoine du débiteur pour obtenir satisfaction. Ce caractère patrimonial de l’obligation explique que les obligations se transmettent par succession : ceux qui recueillent le patrimoine d’une personne profitent  des créances et sont tenus de ses dettes. Le débiteur a une obligation de payer sa dette ou exécuter sa prestation dans un délai fixé par les parties ou par la loi. La relation devient conflictuelle quand la prestation n’est pas exécutée de la façon convenue ou dans le délai convenu. Il faut réserver le cas où le débiteur, pour refuser d’honorer sa dette, oppose à son créancier, des contestations, par exemple la qualité des prestations fournies et leurs délais d’exécution. Comment cette relation prend-elle fin ? La relation entre le débiteur et le créancier prend fin une fois que l’obligation a été exécutée ou la dette a été payée ou recouvrée. Le terme « paiement » revêt, dans le langage juridique, un sens légèrement différent de celui qu’il a dans le langage courant et, pour une fois, il s’agit d’un sens plus large : si le langage courant désigne par-là, le versement d’une somme d’argent, la terminologie juridique entend par paiement l’exécution de toute obligation, quelle que soit sa nature même, si elle ne porte pas sur une somme d’argent mais sur la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation. L’objectif premier du créancier étant d’obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût. Cela peut être fait à l’amiable. Il consiste en une intervention du créancier ou de son conseil légal en amont et a pour but d’obtenir dans le cadre d’une négociation, que le débiteur rembourse spontanément sa dette. Si l’exercice de recouvrement à l’amiable ne marche pas, une mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception d’avoué, constitue une première démarche permettant, le cas échéant avant toute action judiciaire, d’obtenir à un moindre coût le paiement de la créance impayée. Dans le cas où les diverses tentatives amiables ont échoué, le débiteur se montrant toujours réticent à payer, que sont alors envisagées d’autres voies de contentieux telles que : les mesures conservatoires, l’action en justice et le recouvrement forcé.