MCB/NPF : Philippe Forget remporte une manche contre l’lcac

L’ancien directeur général adjoint de la Mauritius Commercial Bank (MCB) a obtenu gain de cause en appel devant la Cour suprême. Sa plainte contre l’Independent Commission against Corruption (Icac) a été maintenue par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Prithviraj Fekna. Philippe Forget réclame conjointement des dommages de Rs 50 millions à l’Icac, à l’ancien commissaire et l’actuel directeur général de la commission anticorruption, Navin Beekarry et les ex-assesseurs, Gérard Bissessur, Moussa Taujoo, au commissaire de police et à l’État. 

Philippe Forget souligne que son arrestation, le 23 juin 2003, dans le cadre de l’enquête sur le détournement de Rs 881,6 millions à la MCB des comptes du Fonds national de pension (NPF) lui a causé des dommages et préjudices graves. L’Icac a toutefois soulevé une objection préliminaire à l’appel du procès devant la juge Nirmala Devat, siégeant en Cour suprême. La commission anticorruption a soutenu que Philippe Forget ne s’était pas conformé aux dispositions de la Public Officers’ Protection Act (POPA). Sa plainte avait alors été rejetée.

Philippe Forget a fait appel de la décision. La chambre civile de la cour d’appel a renversé la décision de la juge Nirmala Devat, soutenant que l’Icac poursuit en sa capacité individuelle. De fait, il n’y a pas lieu de se conformer aux dispositions de la POPA.